Avant que la direction se prononce sur le rapport et sur le plan de transfert, les représentants des travailleurs ou, en l'absence de représentants, les travailleurs eux-mêmes devraient être informés et consultés sur le projet de transfert conformément à l'article 4 de la directive 2002/14/CE .
Before the management decides on the report and the transfer plan, the representatives of the employees or, if there are no representatives, the employees themselves, should be informed and consulted on the proposed transfer within the meaning of Article 4 of Directive 2002/14/EC .