Vertaling van "transfert ayant lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
court sitting p.m.

activité ayant lieu à terre
inland operation

activité ayant lieu avant le jour du recensement
pre-census day activity

activités ayant lieu après le jour du recensement
post-census day activities

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

lieu de transfert inverse
inverse transfer locus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les informations qui doivent accompagner un transfert, la note interprétative prévoit des règles différentes pour les virements dits "nationaux" (ayant lieu à l'intérieur d'une même juridiction) et les virements "internationaux/transfrontaliers" (entre deux juridictions).
With regard to the information which should accompany a transfer, the Interpretative Note provides different rules for so-called "domestic transfers" (inside one jurisdiction) and "international / cross-border transfers" (between two jurisdictions).

Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s'imposent pour le rapatrier.
As it had taken place without this notification, the shipment in question is considered to be an 'illegal shipment', and the Czech authorities should take the necessary measures to repatriate the shipment.

Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s’imposent pour le rapatrier.
As it had taken place without this notification, the shipment in question is considered to be an 'illegal shipment', and the Czech authorities should take the necessary measures to repatriate the shipment.

6. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; note, par ailleurs, que les règlements définitifs de paiement étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés à d'autres lignes budgétaires dans le contexte de l'exercice global de transfert ayant lieu chaque année en novembre; est conscient qu'en 2011, ces crédits de paiement ont été utilisés pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
6. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; highlights that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011 those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

87. exprime sa forte préoccupation concernant des phénomènes d'infractions graves dans le sport, tels que, par exemple, le blanchiment d'argent, et invite les États membres à intensifier la coopération entre eux afin de lutter contre ces phénomènes et d'assurer une transparence accrue dans les transactions financières ayant lieu dans le cadre des transferts de joueurs et des opérations des agents de joueurs;
87. Is deeply concerned at the serious illegal activities taking place in sport, such as money laundering, and calls on the Member States to step up their cooperation to tackle these issues and to ensure greater transparency in financial transactions conducted as part of player transfers and agents' activities;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation, and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

5. Les transferts de déchets ayant lieu exclusivement à l'intérieur d'un État membre sont soumis uniquement à l'article 33.
5. Shipments of waste exclusively within a Member State shall be subject only to Article 33.

5. Les transferts de déchets ayant lieu exclusivement à l'intérieur d'un État membre sont soumis uniquement à l'article 33 .
5. Shipments of waste exclusively within a Member State shall be subject only to Article 33 .

Cette reprise doit avoir lieu dans les 90 jours après que l'autorité a eu connaissance ou a été informée par écrit du fait que le transfert ayant fait l'objet du consentement ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall be done within 90 days after it has become aware of or has been informed in writing that the consented shipment cannot be completed and the reason(s) therefor.

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.