Traduction de «transfert aux provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert aux provinces
transfer to the provinces

Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]
Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]

Programme fédéral de paiements de transfert aux provinces
Federal-Provincial Transfer Payments Program

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

enseignement, directives et counseling relatifs à la mobilité ou aux transferts
Mobility/transfers teaching, guidance, and counseling

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Pays-Bas, par exemple, les transferts du gouvernement central aux provinces et aux municipalités représentent l'essentiel de leurs recettes et ils sont déterminés à l'aide d'une large gamme d'indicateurs (tels que la taille, la densité de la population, la qualité des sols, la structure sociale et le degré d'urbanisation à côté de leur base imposable locale).
In the Netherlands, for example, central government transfers to provinces and municipalities account for most of their income and are determined by a wide range of indicators (such as size, population density, soil quality, social structure and degree of urbanisation as well as their local taxable capacity).

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur du transfert du fret de la route vers le rail dans la province de Bolzano.
The European Commission has approved under EU State aid rules an Italian scheme to support the shift of freight traffic from road to rail in the Province of Bolzano.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, voyons nos transferts aux provinces: il est question de plus de 30 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, en plus des points d'impôt qui vont de pair avec ces transferts; il faut ajouter à cela 10 milliards de dollars environ en paiements de péréquation qui sont versés aux provinces et qui peuvent être consacrés aux soins de santé.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, let us look at our transfers to the provinces: over $30 billion in terms of the CHST and the tax points that go with it; and ,in addition, we have about $10 billion in equalization payments that go to the provinces and that can be dedicated to health care.

Nos dernières recommandations pour la création de normes pancanadiennes: porter les paiements de transfert aux provinces aux niveaux de 1993-1994 ou plus et les assortir de conditions afin que les provinces consacrent cet argent à des programmes précis; abolir le Transfert social canadien et la pratique qui consiste à faire des transferts en bloc pour la remplacer par des paiements distincts et spécialement versés aux provinces pour les programmes sociaux, y compris l'enseignement postsecondaire; et négocier avec les provinces et les territoires afin d'établir des critères clairs et applicables pour l'acceptation des transferts, y compris toute disposition accordant un droit de retrait.
The final recommendations for the establishment of pan-Canadian standards would be to increase the transfer payments to the provinces to 1993-94 levels or better and make those payments such that the provinces are bound to spend on specific programs; to repeal the Canada health and social transfer and its practice of a block transfer of funding and replace it with separate, dedicated cash payments to the provinces for all social programs including post-secondary education; and to negotiate with the provinces and territories to establish clear, enforceable criteria for the receipt of transfers, including any opt-out provisions.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,
Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,

En ce qui concerne les transferts aux provinces, il note que les ministères fédéraux ont réduit leurs dépenses de quelque 14 p. 100 par rapport à 1993-1994 alors que les transferts fédéraux aux provinces ont diminué seulement d'environ 9,9 p. 100. Toute différence observée entre les chiffres fédéraux et les chiffres provinciaux est due à l'année de base utilisée pour mesurer les changements dans les transferts fédéraux aux provinces.
With respect to transfers to provinces, he noted that the federal departments have reduced spending by about 14 per cent from 1993-94, while federal transfers to provinces are down only about 9.9 per cent. Any difference observed between the federal claim and the provincial claim arises because of the base year employed to measure the change in federal transfers to provinces.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, en reportant à plus tard, tel qu'il est précisé dans son Budget, les négociations avec les provinces sur la répartition des transferts, doit-on comprendre que le ministre des Finances veut cacher aux Québécois avant le référendum l'impact négatif du Transfert social canadien, justement parce que c'est le Québec qui sera le plus grand perdant en assumant plus de 41 p. 100 des coupures aux paiements de transfert, aux provinces, en 1997?
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, by postponing, as the minister says in the budget, the negotiations with the provinces on the distribution of transfer payments, is the Minister of Finance trying to conceal from Quebecers before the referendum the negative impact of the new Canada social transfer because it is Quebec which will lose the most, 41 percent of the transfer payment cuts in 1997?

En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certains réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.
These transfers do not correspond to any specific category of taxes and they are not made automatically but mainly through certain funds (county and local authority funds) in accordance with scales of apportionment laid down by central government.