Vertaling van "transfert aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

Si l’émetteur enregistre à tort le transfert d’un titre de créance à une personne qui n’y a pas droit, il est généralement contraint de remettre un titre de remplacement à la personne au nom de qui le transfert aurait dû être enregistré (par. 101(2)).
If an issuer wrongfully registers a transfer of a debt obligation to someone not entitled to it, the issuer is generally obligated to deliver a replacement debt obligation to a person in whose name the transfer should have been registered (clause 101(2)).

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

(a)pose l’hypothèse que l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion ont été réalisés aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité immédiatement après l’exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.
(a)assume that the institution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made would have entered normal insolvency proceedings immediately after the transfer, write down or conversion has been effected.

Une telle confiscation devrait être possible au moins dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert a été effectué gratuitement ou en contrepartie d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
Such confiscation should be possible at least in cases where third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

Comme vous le savez, monsieur le Président, un affidavit fédéral nous apprend que le Crédit Suisse, pour le compte de qui il a effectué ces transferts, aurait semble-t-il facilité des mouvements extraterritoriaux de capitaux pour des clients qui voulaient mettre leurs investissements et autres revenus à l'abri de l'Agence du revenu du Canada.
As you know, Mr. Speaker, it is a federal affidavit that indicates that the Credit Suisse for whom he made these transfers is believed to have facilitated the movement of funds offshore, the clients wanting to hide their investments and other income from the Canada Revenue Agency.

Selon un affidavit fédéral, le Crédit Suisse, au nom duquel il a effectué ces transferts, aurait « facilité les virements de fonds à l’étranger » pour les clients souhaitant « cacher leurs investissements et leurs autres revenus à l’ARC », c’est-à-dire à l'Agence du revenu du Canada.
A federal affidavit reads that Credit Suisse, for whom he made these transfers, is believed to have “facilitated the movement of funds offshore” for clients wanting to “hide their investments and other income from the CRA”, the Canada Revenue Agency.

b)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.
(b)‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

M. David Myer: Je ne pense pas que cela nous aurait ramenés à la situation qui existait avant 1994, parce que les fonctions gestion et acquisitions relevaient du même directeur exécutif, soit M. Guité. Toutefois, le transfert aurait permis de confier ces responsabilités à deux services distincts au sein de sa direction.
Mr. David Myer: I don't believe it would have brought it back to the exact same state that existed pre-1994, because both the management function and the procurement function reported up to the same executive director, who was Mr. Guité, but it would have put it in two distinct arms of his operation.

L'idée que le transfert d'attributions ne pourrait pas s'appliquer dans les territoires traditionnels des Premières nations qui n'auraient pas encore conclu d'ententes territoriales a été avancée, mais un tel scénario de mise en oeuvre graduelle du transfert aurait été difficilement réalisable - voire impossible - pour des raisons d'ordre tant juridique que pratique.
The notion that devolution would not occur in traditional territories of First Nations with unsettled claims has been raised as a possible model, but the staged implementation of devolution would be legally and practically very difficult - if not impossible - to achieve.