Traduction de «transfert approprié afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de transfert de ressources approprié
degree of resource transfer appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

15. “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

15". accord préalable en matière de prix de transfert": tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d’un contrôle fiscal, établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir, qui détermine préalablement aux opérations entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un établissement stable.
15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given or published by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, on which one or more persons can rely, that determines in advance of transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

“accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
'advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

C'est une chose de présenter des projets de loi et d'en débattre, mais encore faut-il assurer un transfert et un partage de ressources appropriés afin de permettre le bon déroulement du processus.
It is one thing to debate and bring forward legislation, but it is another thing to make sure that there is appropriate transfer and sharing of resources to ensure that this occurs in an effective way.

Nous espérons aussi que le gouvernement agira rapidement afin de débloquer les ressources nécessaires aux objectifs d'excellence et que les transferts appropriés seront faits au Québec, aux provinces et territoires pour que les athlètes, au tout début de leur carrière sportive, possèdent tous les éléments requis pour le succès.
We also hope that the government will act quickly to make the resources available to meet the objectives of excellence and that the appropriate transfers will be made to Quebec, the provinces and the territories so that athletes can have, right from the start, all the tools they need to succeed.

Nous exhortons le gouvernement fédéral à assurer des niveaux de financement appropriés pour les conseils scolaires, par le biais de transferts aux provinces et territoires, afin qu'il puissent assurer la formation linguistique requise au nombre toujours croissant d'élèves immigrants.
CSBA urges the federal government to ensure that appropriate levels of funding are available to school boards through transfers to the provinces and territories to address language training for the ever-increasing numbers of immigrant students.

Afin de maintenir l'équilibre approprié, il est essentiel de revenir à des niveaux convenables de paiements de transfert pour les soins de santé afin de compléter le bon travail qui devrait résulter de cette mesure législative.
In order to keep the balance appropriate we need to re-establish those serious levels of transfer payments for health care to complement the good work that ought to flow from this legislation.

Les solutions seraient: a) le renforcement du statut de l'entrepreneur individuel afin d'assurer un cadre juridique plus approprié b) le transfert de l'entreprise in toto et par un seul acte juridique Le droit de transformation Un entrepreneur peut vouloir, à juste titre, changer la forme juridique de son entreprise notamment pour préparer sa succession en adoptant la forme juridique la plus appropriée à cette opération.
Possible solutions: a) raising the status of sole proprietorships in order to ensure a more appropriate legal environment; b) in toto transfer by a single legal act. The right to change the legal structure A businessman may, quite rightly, wish to change the legal structure of his business, particularly in order to prepare for succession, by adopting the most appropriate legal form for this purpose.