Je crois néanmoins que, conformément au Règlement de la Chambre elle-même, le gouvernement a le droit d'établir l'ordre des travaux de la Chambre et il peut procéder à l'étude de ce projet de loi sans que toutes les transcriptions ne soient disponibles (1215) [Français] Comme l'a dit l'honorable leader du gouvernement à la Chambre, il a souligné que lorsqu'il a été élu pour la première fois, les procès-verbaux des comités n'étaient pas disponibles pour au moins trois semaines après la fin des séances de comités.
However, in spite of that, I believe it is the right of the government that sets the business of the House in compliance with the rules of the House itself to proceed with this bill without those transcripts (1215) [Translation] As the hon. Leader of the Government in the House said, when he was first elected the minutes of the committees were not available for at least three weeks after the end of the committee meetings.