Traduction de «transactions était jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction conclue devant le juge
settlement which has been approved by a court

transaction homologuée devant le juge
settlement approved before a judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Mais la Chine serait encouragée à poursuivre ses progrès tangibles en matière de droits de l’homme si chaque transaction était jugée sur les mérites propres du pays, et non sur la base d’une interdiction générale.
But it would encourage China to continue its tangible progress on human rights if each transaction was to be judged on its individual merits rather than by a blanket ban.

Sous réserve de leurs restrictions constitutionnelles, les parties devaient adopter des infractions criminelles distinctes (punissables préférablement au moyen de l’incarcération) pour chacune des activités suivantes liées aux drogues et contrevenant à la Convention : la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison (quelles qu’en soient les modalités), la facilitation de transactions, l’expédition, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation.[56] De plus, l’approbation de l’extradition était jugée « souhaitable ».[57]
Subject to their constitutional limitations, Parties were to adopt distinct criminal offences, punishable preferably by imprisonment, for each of the following drug-related activities in contravention of the Convention: cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation.[56] Furthermore, the granting of extradition was described as “desirable”. [57]

Si c’était le cas, la transaction comporterait des aides d'État qui ne pourraient pas être jugées compatibles.
If this would be the case, this transaction would involve State aid, which could not be found compatible.

Durant la campagne électorale, le chef de l'opposition d'alors, maintenant premier ministre, a déclaré que, sous son leadership, le nouveau gouvernement annulerait toute entente menant à la privatisation des aérogares 1 et 2 si la transaction était jugée contraire à l'intérêt public.
During the election campaign the Leader of the Opposition, now the Prime Minister, declared that the new government under his leadership would cancel any deal to privatize terminals 1 and 2 if the transaction was deemed not to be in the public interest.

Comme il aurait été facile, dans le projet de loi C-95, d'inclure des dispositions pour demander aux institutions financières de déclarer toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus. Comme il serait facile également de demander aux casinos, aux agences de voyage ou à d'autres groupes qui sont payés ou qui voient des sommes d'argent considérables, de 10 000 $ et plus, être véhiculées, de déclarer ces transactions (1825) Un juge me disait que selon la législation actuelle, il lui avait été impossible de trouver un individu coupable, bien que la banque ait collaboré pour le rendre coupable d'une fraude, alors que l'individu était venu déposer un sac de hockey rempli d'argent.
It would have been easy also to require casinos, travel agencies or any other groups which are paid or see carried about huge sums of money of $10,000 and more, to report such facts (1825) One judge told me that, because of the current state of the legislation, he was unable, despite the bank's co-operation, to find guilty of fraud an individual who went to the bank to deposit a hockey bag full of money.

Le sénateur Kelleher: Avez-vous soulevé des objections quant au fait qu'un citoyen ne saura jamais qu'on a enquêté sur son compte et que, si l'on juge finalement qu'une transaction était parfaitement légale, il ne saura même pas qu'une enquête a eu lieu et qu'il a été exonéré de tout blâme?
Senator Kelleher: Did you raise any concerns with them over the fact that the citizen would never know he was being investigated, and if it was decided that there was nothing wrong with the transaction, he would not even then be notified that there had been an investigation and that he had been cleared?