Traduction de «transactions transfrontalières étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction transfrontalière [ transaction outre-frontière | transaction transfrontière ]
crossborder transaction [ cross-border transaction | transborder transaction ]

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

transactions financières transfrontalières
cross-border financial transactions

transaction financière transfrontalière
cross-border financial transaction

transaction financière transfrontalière
cross-border financial transaction | cross-frontier financial transaction

transaction papillon transfrontalière
cross-border purchase butterfly transaction | cross-border purchase butterfly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. encourage les mesures actuelles dans le domaine des modes alternatifs de règlement des litiges, en particulier pour les transactions transfrontalières en ligne, étant donné qu'un accès accru à des voies de recours renforcera bien plus la confiance des consommateurs dans les transactions effectuées dans le marché unique que l'introduction d'un régime européen de droit des contrats inconnu, qui n'a pas fait ses preuves et n'a jamais été testé;
11. Encourages present actions in the area of alternative dispute resolution, particularly for online cross-border transactions, as increased access to redress will increase consumer confidence in transactions across the Single Market to a much greater extent than the introduction of an untried, untested and alien European contract law regime;

Étant donné que toute initiative dans le droit des contrats devra répondre strictement aux besoins et aux inquiétudes réels des entreprises et des consommateurs, la rapporteure estime que tout raisonnement dans ce domaine doit s'appuyer sur les éléments de fait relatifs à la situation actuelle du droit des contrats et à toutes les difficultés rencontrées par les entreprises et les consommateurs, en particulier en matière de transactions transfrontalières.
Given that any initiative in contract law will have to closely respond to actual needs and concerns of businesses and consumers, the rapporteur believes that any reasoning in this area needs to be built on practical evidence relating to the current situation in contract law and any difficulties that businesses and consumers encounter, in particular in cross-border transactions.

Étant donné le rôle crucial que jouent les PME, grâce à leur grand potentiel d’innovation, dans l’économie européenne tout entière, celles-ci ont besoin de règles de concurrence claires, équitables et non discriminatoires qui facilitent les transactions transfrontalières et permettent de profiter du marché de l’UE par l’utilisation efficace du SEPA (Espace unique de paiement en euros).
Since SMEs have a crucial role to play for the European economy as a whole on account of their great innovation potential, they need clear, fair and non-discriminatory competition rules in order to facilitate cross-border transactions and to take advantage of the EU market by making effective use of SEPA (the Single Euro Payments Area).

Il y a, d'un côté, la nécessité de créer un cadre juridique sûr pour les transactions transfrontalières étant donné qu'aujourd'hui encore, il semble que les citoyens et les PME évitent ce type de transaction car ils ignorent le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux, et doutent de pouvoir faire aboutir un recours en cas de problème.
On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. It can be assumed that even today citizens and small and medium-sized enterprises avoid such transactions because of ignorance of national legal systems and concerns over their ability to enforce their claims effectively in the event of problems occurring.

● Responsabilité des producteurs : ce sujet a été jugé important, étant donné qu’à l’heure actuelle la plupart des transactions sont transfrontalières et que les consommateurs résident rarement dans le même pays que le fabricant (ou le vendeur) des produits achetés.
● Producers’ liability: the issue was considered important as nowadays most transactions are cross-border and consumers rarely reside in the same country as the manufacturer (or the seller) of the purchased goods.

(5) Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
(5) It is important for the competitiveness of Community capital markets to achieve convergence of the standards used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
It is important for the competitiveness of Community capital markets to achieve convergence of the standards used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

(5) Il est important pour la compétitivité des marchés européens des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
(5) It is important for the competitiveness of European capital markets to achieve convergence of the norms used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

Dans certains États membres, cette mise à jour peut encore nécessiter de recueillir un minimum d’informations sur les établissements résidents effectuant des transactions transfrontalières (autrement dit, engagées dans le commerce international), ces informations étant aisément accessibles pour un coût très faible à partir des systèmes de règlement des banques.
For some Member States, this update may still require the collection of minimum information on resident institutions involved in cross border transactions (i.e. international trade) that is easily available at a very low cost from a bank settlement system.