Vertaling van "transactions transfrontalières visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction transfrontalière [ transaction outre-frontière | transaction transfrontière ]
crossborder transaction [ cross-border transaction | transborder transaction ]

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

transaction financière transfrontalière
cross-border financial transaction | cross-frontier financial transaction

transaction financière transfrontalière
cross-border financial transaction

transaction papillon transfrontalière
cross-border purchase butterfly transaction | cross-border purchase butterfly

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

transactions visant les apparentés
related party transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de veiller en particulier à ce que la démarche parfaitement légitime qui consiste à faciliter le remplissage des installations de stockage – souvent par du gaz importé – ne soit pas entreprise au prix (explicite) de transactions transfrontalières visant à livrer du gaz à l'extérieur du pays.
Special care should be taken that the perfectly legitimate activity of facilitating the filling of storages – using often imported gas – does not come at the (explicit) expense of cross-border transactions aimed at delivering gas out of the country.

Les initiatives européennes visant à informer et à éduquer les consommateurs renforcent la connaissance qu’ont ces derniers des transactions transfrontalières, et la confiance qu’elles leur inspirent, et favorisent ainsi l’achèvement du marché unique.
EU consumer information and education initiatives increase consumer knowledge and confidence in cross-border transactions, thus supporting the completion of the Single Market.

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

À partir des travaux réalisés cet automne, la Commission annoncera dans son prochain programme de travail des mesures visant à renforcer les droits des consommateurs, notamment dans le cadre des transactions électroniques et transfrontalières, et à régler efficacement les questions liées à la santé et à la sécurité, améliorant ainsi la sécurité des citoyens, tout en soutenant la demande au sein du marché unique.
Building on this autumn's work, the next work programme will announce measures to strengthen consumer rights, including in electronic and cross border transactions and effectively address health and safety related matters, thus improving citizens' security, while underpinning demand in the Single Market.

En outre, il semblerait que ces travaux prennent beaucoup de temps, ce qui pourrait constituer un facteur critique faisant obstacle à toute l'opération, s'agissant de transactions transfrontalières visant à obtenir un financement sous forme de recapitalisation destiné à empêcher la mise en état d'insolvabilité.
In addition, it was mentioned that such analysis is rather time-consuming which, in cases of cross-border transactions to provide finance for re-capitalisation in order to prevent insolvency, might be a critical factor which prevents the whole operation.

L’examen en cours du droit communautaire de la consommation portera sur ces points, et notamment sur l’harmonisation et l’amélioration des droits et des obligations des utilisateurs[18]. Dans ce contexte, la Commission fera une proposition visant à renforcer la confiance dans les transactions transfrontalières (y compris les transactions en ligne) en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire qui s’applique au consommateur.
The current review of EC consumer law will address these issues, in particular by harmonising and improving users’ rights and obligations.[18] In this context, the Commission will make a proposal that aims at increasing confidence in cross-border transactions (including online transactions) by simplifying and improving the consumer regulatory framework.

Ainsi, un groupe d’experts traitera la question de la facturation électronique en 2008 et 2009; il recensera les lacunes de la réglementation et les besoins des entreprises et proposera à la Commission, pour la fin 2009, un cadre visant à encourager la reconnaissance totale des factures électroniques pour les transactions transfrontalières.
For example, eInvoicing will be addressed during 2008 and 2009 by an Expert Group that will identify regulatory shortcomings and eInvoicing business requirements, and will propose to the Commission by end-2009 a framework to promote full recognition of e-invoices in cross-border transactions.

La Commission européenne a adopté une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).
The European Commission has adopted a proposal for a Code of Conduct that would standardise the documentation that multinationals must provide to tax authorities on their pricing of cross-border intra-group transactions ("transfer pricing" documentation).

Parmi celles-ci figurent des actions visant à faciliter la prestation transfrontalière de services financiers et des mesures visant à garantir une protection appropriée des consommateurs, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'UE, et à renforcer leur confiance dans les transactions transfrontalières.
This includes both actions to facilitate the cross-border provision of financial services and measures to ensure the proper protection of consumers, wherever they are in the EU and to increase their confidence in cross-border transactions.

Par sa communication, la Commission propose, pour la première fois, une politique globale à ce sujet ainsi que des mesures visant à améliorer le traitement post-marché des transactions transfrontalières.
The Communication sets out, for the first time, overall Commission policy on this subject and presents possible courses of action to improve the cross-border post-trading environment.