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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Actif sous-jacent
Actif sous-jacent
Actif-support
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instrument financier sous-jacent
Instrument sous-jacent
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison matérielle
Livraison physique du sous-jacent
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
Sous-jacent
Sous-jacent
Titre-support
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Valeur sous-jacente

Traduction de «transactions sous-jacentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)


instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent

physical settlement | physical delivery


livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]

physical delivery [ physical settlement ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)

underlying asset


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les questions relatives à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes pour les dépenses comptabilisées ne sont pas prises en compte aux fins de l'approbation des comptes par la Commission.

Issues related to legality and regularity of the underlying transactions concerning expenditure entered in the accounts shall not be taken into account for the purposes of acceptance of the accounts by the Commission.


G. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2010, la Cour des comptes a affirmé, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2008 étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

G. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the College for the financial year 2010, stated, for the first time since the College became an agency, that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2008 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,


10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l ...[+++]

10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; c ...[+++]


10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l ...[+++]

10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; c ...[+++]


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Pour illustrer certaines des difficultés intrinsèques de cette intégration, soulignons que les contrôles réalisés à l’échelle nationale et ne portant que sur des systèmes sans évaluer les transactions sous-jacentes ne peuvent pas encore être utilisés par la Cour des comptes européenne pour fournir « .au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes » (Article 248(1) du Traité CE).

With a view to illustrating some of the problems inherent in this process, it should be emphasised that the audits carried out at national level which cover only systems, without assessing the underlying transactions, cannot yet be used by the European Court of Auditors to provide ‘the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions’ (Article 248(1) of the EC Treaty).


de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états de dépenses présentés à la Commission sont corrects, et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.

issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.


de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.


de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières;

issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular;


de présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

submitting to the Commission at the latest by 31 March 2017 a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.


Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.

This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.


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