Vertaling van "transactions ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

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consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]
electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]

transaction électronique [ transaction en ligne | transaction virtuelle | transaction sur Internet | opération sans papier | transaction numérique | transaction en direct | opération en ligne | opération électronique ]
electronic transaction [ e-transaction | online transaction | virtual transaction | Internet transaction | cashless transaction | digital transaction | paperless transaction | paper-free transaction | zero-paper transaction ]

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cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

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electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

transactions G2B | transactions B2G | transactions gouvernement-entreprise | transactions entreprise-gouvernement
government-to-business transactions | G2B transactions | business-to-government transactions | B2G transactions

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

Lors de la conclusion d'une transaction telle que celle qui est examinées en l'espèce, un OEM avisé ne saurait donc tabler sur la volonté de la compagnie aérienne de prolonger l'exploitation de la ligne concernée à l'expiration du contrat.
Therefore, when entering into a transaction such as the one being examined in this case, a prudent MEO would not rely on an airline company extending the operation of the route in question on expiry of the agreement.

Le présent règlement établit le principe selon lequel on ne saurait nier qu'un document électronique produit des effets de droit au motif qu'il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu'une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif que le document se présente sous une forme électronique .
This Regulation establishes the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that the document is in electronic form .

Dans tous les cas, il ne saurait porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des transactions passées antérieurement.
Whatever the case, it may not infringe the rights of third parties and the validity of transactions entered into previously.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l'une de leurs remarques générales, à savoir que le simple fait que des transactions données soient qualifiées de "subventions" dans le rapport annuel d'une entreprise ne saurait être considéré comme une preuve suffisante pour lancer une enquête à ce sujet, étant donné que de telles mentions "ne constituent pas des éléments de preuve suffisants à première vue selon l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC de l'OMC".
Furthermore, the GOC restated one of its general comments that the mere listing of certain transactions as ‧subsidies‧ in a company's annual report cannot be taken as evidence sufficient to launch an investigation on them as it "does not constitute sufficient prima facie evidence according to Article 11.2 of the WTO SCM Agreement".

La Commission ne saurait accepter cet argument étant donné que, d’après l’enquête qu’elle a menée, les transactions à titre onéreux ont lieu lorsque la personne qui achète un bien donne quelque chose en contrepartie et ainsi, de manière générale, il existe une contre-valeur pour l’achat.
The Commission cannot accept this argument, because, according to its investigation, transactions ‘against consideration’ are those where the person who acquires an asset gives as compensation a return and in general when there is a consideration for the acquisition.

En règle générale, dans les transactions entre entreprises, le délai de paiement fixé dans un contrat ne saurait excéder 60 jours, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
As a general rule, in transactions between undertakings the period for payment fixed in a contract shall not exceed 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not unfair to the creditor.

29. appuie, dans ce contexte, une révision de la législation en place concernant les instruments financiers, qui devrait assurer des transactions plus transparentes; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; simultanément, il ne saurait être question de laisser la spéculation menacer des exploitations agricoles rentables par ailleurs;
29. Supports, in this context, a revision of the existing legislation on financial instruments, which should provide for more transparent trading; recalls that financial instruments should serve the economy and help agricultural production surmount crises and climatic events; at the same time, speculation should not be allowed to threaten otherwise efficient agricultural holdings;

La tradition de la protection des consommateurs et de l'exercice du contrôle des transactions est fortement enracinée dans le cadre des différents systèmes juridiques et sociaux économiques et elle ne saurait être purement et simplement réformée au moyen d'une harmonisation "forfaitaire".
Traditions of consumer protection and conduct of business supervision are firmly rooted in the context of the different legal and social-economic systems and should not be simply overhauled into a one-size-fits-all harmonisation.

17. réaffirme sa position antérieure, telle qu'exprimée dans sa résolution du 4 mai 1999, selon laquelle des "marchés de détail sûrs et transparents” supposent un haut niveau de protection des consommateurs c'est-à-dire des instruments appropriés (informations), l'harmonisation des règles de conduite sur les meilleures pratiques à appliquer par les entreprises (identification claire des clients et exécution des transactions) ainsi que des garanties efficaces (règlement des litiges et mécanismes d'indemnisation), et ne saurait se satisfaire de l'intention émise par la Commission de développer simplement un "réseau communautaire de traitement des plaintes” (doté d'un médiateur spécialisé dans les services financiers);
17. Reiterates its earlier position as stated in its resolution of 4 May 1999 that “open and secure retail markets” presuppose a high level of consumer protection, meaning appropriate instruments (information disclosure), the harmonisation of rules of conduct on the best practices that companies should apply (such as those related to adequate identification of clients and completion of contract transactions) and effective safeguards (dispute settlement and compensation schemes); is, therefore, not persuaded by the Commission's intention simply to develop a “Union-wide complaints network (including the use of an ombudsman for financial services)”;