Traduction de «transactions financières dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]
financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

transaction financière
financial transaction

Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]
Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

garder une trace de transactions financières
control records of financial transactions | maintaining records of financial transactions | maintain records of financial transactions | preserve records of financial transactions

suivre des transactions financières
oversee financial transactions | trace financial transaction | trace financial transactions | track financial transactions

Agent, Transactions financières [ Agente, Transactions financières ]
Lands Transaction Officer

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d bis) le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point ne tient pas compte des transactions financières concernant les contrats portant sur des instruments dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré, qui remplissent l'un des critères visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale*.
(da) the calculation of the average annual value of financial transactions referred to in that point shall not take account of financial transactions concerning non-OTC derivative contracts which meet one of the criteria referred to in Article 10 of Commission Delegated Regulation (EU) No 149/2013 of 19 December 2012 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on indirect clearing arrangements, the clearing obligation, the public register, access to a trading venue, non-financial counterparties, and risk mitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a CCP .

L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.
A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.

· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières.
· Financial transaction tax: the Commission has proposed the creation of a financial transaction tax.

En outre, pour prévenir l'évasion fiscale, chaque modification substantielle apportée à une transaction financière imposable devrait être considérée comme une nouvelle transaction financière imposable du même type que la transaction initiale.
Additionally, in order to prevent tax avoidance, each material modification of a taxable financial transaction should be considered a new taxable financial transaction of the same type as the original transaction.

Elle concerne toutes les transactions financières, à savoir l'achat et la vente d'un instrument financier, tels que les actions de sociétés, les obligations, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les produits structurés et dérivés et la conclusion ou la modification de contrats dérivés, dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre (EM) et qu'un établissement financier (tels que les entreprises d'investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou de réassurance, les organismes de placement collectif et fonds de pension et leurs gestionnaires, certaines autres entreprises dont une partie importante de leur activité représente des transactions) établi dans un EM est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.
It concerns all financial transactions, namely the purchase and sale of a financial instrument, such as company shares, bonds, money-market instruments, units of undertakings for collective investment, structured products and derivatives and the conclusion or modification of derivatives agreements, on condition that at least one party to the transaction is established in a Member State and that a financial institution (such as investment firms, organised markets, credit institutions, insurance and reinsurance undertakings, collective investment undertakings and their managers, pension funds and their managers, and certain other undertakings where transactions constitute a significant part of their activity) established in a Member State is party to the transaction, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction.

Le champ d’application de la taxe est cependant axé sur les transactions financières effectuées par les établissements financiers agissant en tant que partie à une transaction financière, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ou agissant au nom d'une partie à la transaction.
However, the scope of the tax is focused on financial transactions carried out by financial institutions acting as party to a financial transaction, either for their own account or for the account of other persons, or acting in the name of a party to the transaction.

l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir;
whether a financial transaction tax could prevent a future financial crisis by targeting certain types of ‘undesirable’ transactions; which should be defined by the Commission;

H. constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union,
H. whereas taxes and levies on financial transactions exist in different forms in the Member States; whereas these national taxes and duties usually cover only transactions of selected assets; whereas Belgium and France have adopted legislation on a currency transaction tax at national level, but will only put it into effect if implemented at EU level,

la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;
the fact that, when assessing the potential revenues from financial transaction taxes at global or European level, account should be taken of different design options, whilst quantifying the increase in transaction costs in all markets potentially concerned (transaction on organised exchanges, over-the-counter transactions) and for Business to Business (B2B) and Business to Consumers B2C transactions;

(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.
(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.