17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapi
dement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, à partir de tout li
eu, de négocier des transactions lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation, de biens n'ayant d'autre usage concret que l'application de la peine de mort, de la torture ou d'autres mauvais trait
ements, tels qu'ils ...[+++]figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant le transfert de l'un des biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;