Traduction de «transactions effectuées régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale
arm’s length transaction

les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe
the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system

transaction effectuée hors bourse
transaction outwith stock exchange

transaction effectuée en personne
face-to-face transaction

Frais de service sur les transactions effectuées par cartes de cré
Service Fees on Credit Card Transactions

Loi validant certaines transactions effectuées par la Société québécoise d'exploration minière
An Act to validate certain transactions made by the Société québécoise d'exploration minière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se réjouit de constater, suite à l'avis de la Cour des comptes, que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (l'Observatoire) sont fiables et que les transactions effectuées étaient, à la date du 31 décembre 2010, légales et régulières;
1. Following the Court of Auditors' opinion, is pleased to note that the accounts of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (the Centre) were reliable and that the transactions were legal and regular as of 31 December 2010;

Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux sociétés holding d’assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe, à moins que l’article 215, paragraphe 2, ne s’applique.
Member States shall require insurance and reinsurance undertakings, insurance holding companies and mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the group supervisor all significant intra-group transactions by insurance and reinsurance undertakings within a group, including those performed with a natural person with close links to an undertaking in the group, unless Article 215(2) applies.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque cela est nécessaire et opportun compte tenu de la position de la MTF sur le marché global pour l'investissement concerné, les entreprises d'investissement exploitant une MTF mettent en place des dispositions appropriées et efficaces facilitant le contrôle effectif, sur une base régulière, des transactions effectuées sur ou via cette MTF, en vue de détecter toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.
1. Member States shall ensure that, where necessary and appropriate given the MTF's position in the overall market for the investment concerned , investment firms operating an MTF establish adequate and effective arrangements to facilitate the effective and regular monitoring of transactions undertaken on or through the facility in order to identify disorderly trading conditions or behaviour that may involve market abuse.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement exploitant une MTF mettent en place des dispositions appropriées et efficaces facilitant le contrôle effectif, sur une base régulière, des transactions effectuées sur ou via cette MTF, en vue de détecter toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.
Member States shall ensure that investment firms operating an MTF establish adequate and effective arrangements to facilitate the effective and regular monitoring of transactions undertaken on or through the facility in order to identify disorderly trading conditions or behaviour that may involve market abuse.

3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;
3. Notes that, in the opinion of the Court of Auditors, the transactions underlying the financial statements, taken as a whole, are legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but that such assurance cannot be provided in respect of other payments; considers that this global statement of assurance is too general and prevents Parliament from ascertaining that the transactions carried out by the Commission, and above all by the Member States, are regular, or where responsibility for error lies;

2. Un opérateur qui fournit régulièrement à un client une substance classifiée relevant de la catégorie 2 de l'annexe I peut accepter le remplacement de la déclaration relative aux transactions individuelles par une déclaration unique valable pour plusieurs transactions effectuées au cours d'une période d'un an au maximum, à condition que l'opérateur se soit assuré que les critères suivants sont remplis:
2. As an alternative to the above declaration for an individual transaction, an operator who regularly supplies a customer with a scheduled substance in category 2 of Annex I may accept a single declaration for a number of transactions over a period of one year maximum provided that the operator is satisfied the following criteria have been met:

2. Un opérateur qui fournit régulièrement à un client une substance classifiée relevant de la catégorie 2 de l'annexe I peut accepter de remplacer la déclaration relative aux transactions individuelles par une déclaration unique portant sur plusieurs transactions ayant pour objet cette substance classifiée, effectuées au cours d'une période d'un an au maximum, à condition que l'opérateur se soit assuré que les critères suivants sont remplis:
2. As an alternative to the above declaration for an individual transaction, an operator who regularly supplies a customer with a scheduled substance of category 2 of Annex I may accept a single declaration in respect of a number of transactions involving this scheduled substance over a period not exceeding one year, provided that the operator is satisfied that the following criteria have been met: