Vertaling van "transactions choisies pour vérification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Transactions choisies pour vérification
Transactions Selected for Audit

Autres renseignements pour transactions choisies
Other Information for Selected Transaction

parcours de vérifications choisies
browse selected audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’appariement de règlements, la transmission d’instructions, la confirmation de transactions et la vérification de transactions.
Settlement matching, instruction routing, trade confirmation, trade verification.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute bourse reconnue tient un registre indiquant l'heure et la date de chacune des transactions effectuées à cette bourse et fournit à tout client d'un membre de cette bourse, sur production d'une confirmation écrite d'une transaction effectuée avec ce membre, les détails touchant l'heure et la date de cette transaction et la vérification ou autre des renseignements énoncés dans la confirmation écrite.
(2) Without limiting the generality of subsection (1), every recognized stock exchange shall keep a record of the time at which each transaction on the recognized stock exchange took place and shall supply to any client of a member of the recognized stock exchange, on production of a written confirmation of a transaction with the member, particulars of the time at which the transaction took place and verification or otherwise of the matters set forth in the written confirmation.

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

4. Les entreprises d'investissement, dans les cas où leur client a choisi de recevoir les informations sur les transactions exécutées transaction par transaction, fournissent sans délai à celui-ci, dès l'exécution d'une transaction par le gestionnaire du portefeuille, les informations essentielles concernant cette transaction sur un support durable.
4. Investment firms, in cases where the client elects to receive information about executed transactions on a transaction-by-transaction basis, shall provide promptly to the client, on the execution of a transaction by the portfolio manager, the essential information concerning that transaction in a durable medium.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Nous nous penchons donc sur des transactions choisies dans divers secteurs du gouvernement et chose certaine, au cours de ces années, nous nous serions penchés là-dessus.
So we do selected transactions throughout the government, and certainly in these years we would.

4. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, dans les cas où leur client a choisi de recevoir les informations sur les transactions exécutées transaction par transaction, qu'elles fournissent sans délai à celui-ci, dès l'exécution d'une transaction par le gestionnaire du portefeuille, les informations essentielles concernant cette transaction sur un support durable.
4. Member States shall require investment firms, in cases where the client elects to receive information about executed transactions on a transaction-by-transaction basis, to provide promptly to the client, on the execution of a transaction by the portfolio manager, the essential information concerning that transaction in a durable medium.

1. En vue d'établir la déclaration «CE» de vérification, l'entité adjudicatrice ou son mandataire invite l'organisme notifié qu'elle a choisi à cet effet à engager la procédure de vérification «CE» indiquée à l'annexe VI.
1. In order to establish the ‘EC’ declaration of verification, the procurement entity or its official representative shall invite the notified body that it has selected for that purpose to apply the ‘EC’ verification procedure referred to in Annex VI.

N'oublions pas qu'il s'agit d'EACL; si la transaction choisie est la constitution d'une personne morale, celle-ci pourrait être exemptée des dispositions de la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
If you go back to the purpose, it has to do with AECL so if the way of doing a transaction was to procure a new corporation, then this would allow for that corporation to be exempted from the provisions of Part 10 of the FAA.