Traduction de «transactionnelle est engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site transactionnel | site Web transactionnel | site Internet transactionnel
transactional site | transaction site | transactional Web site | transaction Web site | transactional Internet site | transaction Internet site

procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle
compromise procedure | settlement procedure

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

marketing transactionnel | mercatique transactionnelle
transactional marketing

courrier électronique transactionnel [ courriel transactionnel ]
transactional e-mail

règlement transactionnel [ solution d'accommodement | solution transactionnelle ]
compromise solution

moniteur transactionnel | moniteur de transactions | logiciel transactionnel
transaction monitor | transactional monitor | transaction processing monitor | transactional software

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

analyse transactionnelle | AT [Abbr.]
Transactional Analysis | TA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Senegal and the EU before such legal proceedings are launched in order to determine the terms and level of the penalty.

Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Gabon et l’Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are launched, and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Gabon and the EU in order to determine the terms and level of the penalty.

3. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d’engager la responsabilité financière d’un État membre sans que celle de l’Union soit engagée, seul l’État membre concerné peut régler le différend par voie d’un accord transactionnel, conformément à l’article 15.
3. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial responsibility and where no Union financial responsibility is involved, only the Member State concerned may settle the dispute, pursuant to Article 15.

5. Lorsque l'Union est partie défenderesse en application de l'article 9, paragraphe 2, point a), dans un différend qui engage uniquement sa responsabilité financière, sans que celle d'un État membre soit engagée, la Commission peut décider de régler le différend par voie d'accord transactionnel.
5. Where the Union is respondent in a dispute pursuant to Article 9(2)(a) which solely involves the financial liability of the Union and where no Member State financial liability is involved, the Commission may decide to settle the dispute.

3. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d'engager la responsabilité financière d'un État membre sans que celle de l'Union soit engagée, seul l'État membre concerné peut régler le différend par voie d'accord transactionnel, conformément à l'article 15.
3. Where the Union is respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial liability and where no Union financial liability is involved, only the Member State concerned can settle the dispute, pursuant to Article 15.

La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.
However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).