Traduction de «transaction reliée à la drogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction de stupéfiants [ transaction reliée à la drogue ]
drug transaction

Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d'octroi des autorisations d'exportation et précise les exigences applicables aux informations à fournir sur l'application des mesures de surveillance concernant le commerce des précurseurs de drogues.
This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monitoring measures as regards trade in drug precursors.

Les opérateurs exerçant des activités portant sur des précurseurs de drogues qui ne sont pas destinés au marché de l'Union, mais qui ont été introduits sur le territoire douanier de l'Union, devraient fournir des informations montrant que ces substances sont exportées en conformité avec les conventions internationales en la matière, afin de démontrer la licéité de la transaction correspondante.
Operators carrying out activities related to drug precursors which are not intended for the Union market, but have been brought into the customs territory of the Union, should provide information showing that the exportation of those substances was made in compliance with relevant International conventions to demonstrate the licit purposes of the corresponding transaction.

Il convient de préciser que les États membres ont la possibilité de prendre des mesures en cas de transactions suspectes portant sur des substances non classifiées afin de leur permettre de réagir plus rapidement face à l’apparition de nouvelles tendances en matière de fabrication illicite de drogues.
It should be made clear that Member States have the possibility to act with regard to suspicious transactions involving non-scheduled substances in order to enable them to react more quickly with regard to new trends in the illicit production of drugs.

Le cadre adopté demande aux opérateurs, c'est-à-dire les fabricants, distributeurs, courtiers, importateurs, exportateurs et grossistes de produits chimiques qui participent au commerce légitime de précurseurs de drogues, de prendre des mesures contre les vols, de vérifier leurs clients, de détecter les transactions suspectes et d'en informer les autorités.
The framework adopted requires operators, i.e. manufacturers, distributors, brokers, importers, exporters and wholesalers of chemicals engaged in the legitimate trade of drug precursors to take measures against theft, check their customers, detect suspicious transactions and notify the authorities thereof.

(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, si possible sous forme d'agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du principe de limitation des données et des technologies modernes de protection de la vie privée, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d'un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.
(10) A European database on drug precursors should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive way as regards the processing of personal data, taking into account the principle of data limitation and state of the art of privacy-enhancing technologies, to create a European register of operators and users holding a license or a registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and to enable operators to provide the competent authorities with information about their legal transactions involving scheduled substances.

(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.
(10) A European database on drug precursors should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, to create a European register of operators and users holding a license or a registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and to enable operators to provide the competent authorities with information about their legal transactions involving scheduled substances.

élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les acteurs du marché et la façon dont la collecte doit être coordonnée et décrivant la manière dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché et de s'acquitter des tâches que lui confère le présent règlement;
develop a regulatory standard setting out the minimum information that shall be made available to the Authority about transactions and market participants and how coordination of collection shall be carried out as well as outlining how existing national databases shall be linked in order to ensure that the Authority always can access the relevant and necessary information concerning transactions and market necessary to carry out the duties assigned to it by this Regulation;

f ter) élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les acteurs du marché et la façon dont la collecte doit être coordonnée et dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché relevant de sa compétence en vertu des actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2;
(fb) develop a regulatory standard setting out the minimum information to be made available to the Authority about transactions and market participants and how the coordination of collection is to be carried out and how existing national databases are to be linked in order to ensure that the Authority is always able to access the relevant and necessary information concerning transactions and market participants within its competence under the legislative acts referred to in Article 1(2);

f quater) élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les établissements financiers, la façon dont la collecte doit être coordonnée et dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché relevant de sa compétence en vertu des actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2;
(fc) develop a regulatory standard setting out the minimum information to be made available to the Authority about transactions and financial institutions, how the coordination of collection is to be carried out and how existing national databases are to be linked in order to ensure that the Authority is always able to access the relevant and necessary information concerning transactions and market participants within its competence under the legislative acts set out in Article 1(2);

Les organisations terroristes qui financent leurs activités grâce à la drogue (ou à la contrebande de produits fortement fiscalisés ou de produits contrefaits) chercheront probablement à compenser le manque à gagner par des profits engendrés par de nouvelles transactions.
Terrorist organisations which finance their activities from drugs (or smuggling highly taxed products or counterfeit goods) may well try to make good their loss of income with the profits from new transactions.