Traduction de «transaction relevant du régime de la prise en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction relevant du régime de la prise en charge [ transaction relevant du système de la prise en charge ]
link deal

régime de la prise en charge
linking system | mixing system

régime de la prise en charge
linking system [ mixing system ]

régime du dédouanement après prise en charge des marchandises dans l'entreprise
customs clearance procedure recorded goods

prise en charge par le régime d'assurance maladie
acceptance of liability by the sickness insurance scheme

Transactions polarisées, prises en charge par l'application
Polarized Application Supported Transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. relève avec inquiétude que tout en étant l'un des continents les plus sûrs au monde, l'Europe se trouve confrontée à de nouvelles formes de risques pour sa sécurité intérieure, ce qui rend indispensable une coopération et une coordination policières et judiciaires plus étroites, l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure intégration et d'une plus grande cohésion sociale et la promotion de la stabilité et de la paix dans les zones de conflit; souligne qu'une action commune de prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité externe; rappelle qu'il est favorable au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges entre les États membres en matière d'asile et de migration, et ce afin de garantir la sécurité et la sûreté des frontières extérieures parallèlement au respect des valeurs fondamentales de l'Union, notamment en ce qui concerne l'action en Méditerranée et à la frontière sud-est de l'Union; invite la Commission à proposer des renforcements ciblés des programmes et instruments concernés afin de témoigner de la volonté de l'Union de s'attaquer à ces questions;
11. Notes with concern that Europe, despite being one of the safest places in the world, is faced with new types of risks to its internal security which require ensuring closer police and judicial cooperation and coordination, developing measures for better integration and increased social cohesion, and at the same time promoting stability and peace in conflict areas; stresses that a common effort to handle migration flows lies at the crossroads of both internal and external solidarity; recalls its support for reinforcement of the EU’s means and for the development of a culture of fair burden-sharing among Member States when it comes to the handling of asylum and migration, in order to ensure safe and secure external borders in full respect of the EU’s fundamental values, with particular reference to action in the Mediterranean and at the south-east border of the EU; invites the Commission to propose targeted reinforcements of the relevant programmes and instruments, thus demonstrating the EU’s pledge to tackle these issues;

18. invite les États membres à garantir la participation des femmes à la prise de décisions concernant les réponses politiques à la crise et à adopter les mesures qui sont nécessaires pour favoriser l'élévation des taux d'emploi des femmes, telles que la garantie de l'accès gratuit et égal à des services publics et privés de garde d'enfants de tous âges et de prise en charge des personnes dépendantes offrant des tarifs abordables et des horaires d'ouverture adaptés; préconise de promouvoir des régimes adaptés de congés de maternité, de paternité et de parentalité, de soutenir les initiatives des entreprises visant à proposer des horaires de travail flexibles et des services internes de garde d'enfants, et de renforcer les ressources consacrées à l'éducation, aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes de qualification et de requalification professionnelle ainsi que d'introduire une aide adéquate aux proches soignants, notamment des services de prise en charge temporaire;
18. Calls on the Member States to ensure the participation of women in the decision- making process concerning the policy responses to the crisis, and to adopt the measures that are needed to promote higher employment rates among women, such as guaranteeing free and equal access to affordable public and private childcare for children of all age groups and care services for dependent persons with suitable opening hours; calls for the promotion of adequate maternity, paternity and parental leave arrangements and for support for initiatives of companies to provide flexibility in working hours and in-house childcare services, as well as for the allocation of increased resources to education, lifelong learning programmes and professional qualification and requalification programmes and the introduction of adequate support for family carers including the provision of respite care;

Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance.
Therefore, taking the average pension deficit of FTSE 100 companies as a benchmark, the pension relief under Article 107(3)(c) as compensation for legacy pension costs must be limited such that RMG will retain at the date of the pension relief on 1 April 2012 a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits of the pension schemes that RMG sponsors.

- Les procédures financières utilisées par la DG SANCO, comme celles de l’EAHC, sont prises en charge par les outils informatiques de la Commission et reposent sur un degré élevé de séparation des tâches: toutes les transactions financières afférentes à un contrat ou à une convention de subvention sont vérifiées par deux personnes indépendantes avant d’être signées par les ordonnateurs compétents.
- Both SANCO's and EAHC's financial procedures are supported by the Commission's IT tools and have a high degree of segregation of duties: all financial transactions related to contracts/grant agreements are verified by two independent persons before they are signed by the authorising officers responsible for the activity.

Selon le cas, relevés bancaires, carte de crédit et relevé de compte, fiches de salaire ou preuve de prise en charge.
As appropriate, bank statements, credit card and account statement, salary slips or proof of sponsorship.

pour les transactions qui sont comptabilisées séparément de l’acquisition d’actifs et de la prise en charge de passifs lors du regroupement d’entreprises selon le paragraphe 51:
for transactions that are recognised separately from the acquisition of assets and assumption of liabilities in the business combination in accordance with paragraph 51:

23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;
23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those - often relatives - who take economic and social responsibility for people with disabilities, who in many cases require total dedication, which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;

23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;
23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those – often relatives – who take economic and social responsibility for people with disabilities who, in many cases, require total dedication, something which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;

En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la Chine (ci-après dénommée «enquête au titre de la prise en charge des mesures») s’est conclue par le règlement (CE) no 236/2004 du Conseil (8), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %.
In February 2004, an anti-absorption investigation concerning imports of the sulphanilic acid originating in the PRC was concluded by Council Regulation (EC) No 236/2004 (8), which increased the rate of the definitive anti-dumping duty for the PRC from 21 % to 33,7 % (‘the anti-absorption investigation’).