Traduction de «transaction proposée entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction proposée
proposed transaction

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

transaction entre courtiers [ opération entre courtiers ]
between-dealer transaction

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

transactions entre les sociétés du groupe
intercompany trade

transaction entre résidents
resident-to-resident transaction

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la transaction proposée a pour effet de modifier le contrôle de fait d'une banque qui figurait auparavant à l'annexe 1 et dont les capitaux propres se situent entre un milliard et cinq milliards, et qu'elle soulève d'importantes préoccupations pour l'intérêt public, on la soumettra à un processus d'examen public semblable à celui applicable au projet de fusion des grandes banques.
A proposed transaction that would lead to a change in de facto control of a former Schedule I bank with equity between $1 billion and $5 billion, and raises major public interest concerns, would be subject to a similar public review process as a merger between large banks.

Monsieur le Président, je suis très content de me lever aujourd'hui pour participer à ce débat sur l'investissement étranger, et particulièrement sur la transaction proposée entre la CNOOC et Nexen.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise here in the House to take part in today's debate on foreign investment, specifically, the proposed transaction between CNOOC and Nexen.

De plus, j'ai présidé une audience publique très importante à Montréal au sujet de la transaction proposée entre BCE et Astral.
I also chaired a very important hearing in Montreal on the proposed BCE-Astral transaction.

Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.
For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.

De plus, la directive proposée apporte un certain nombre de changements dans les obligations de conservation des documents et pièces relatifs à la vigilance à l’égard de la clientèle et des transactions, ainsi que dans les politiques et procédures internes des entités soumises à obligations, s’efforçant de réaliser un juste équilibre entre la volonté de permettre des contrôles rigoureux du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, d’une part, et le respect des principes relatifs à la protection des données et aux droits des personnes concernées par ces données, d’autre part.
Moreover, the proposed directive introduces some changes to record-keeping requirements in respect of customer due diligence and transactions, as well as to obliged entities’ internal policies and procedures, attempting to strike a balance between facilitating robust money laundering and terrorist financing controls and respecting the principles of data protection law and the rights of data subjects.

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

Les seuls marchés sur lesquels la transaction proposée entraînera des chevauchements d'activité entre Sampo et If PC sont les marchés de l'assurance non-vie.
The only markets in which the proposed transaction leads to overlaps between the activities of Sampo and If PC are in non-life insurance.

Le rapport traitera d'une vaste gamme de questions stratégiques touchant le secteur canadien des services financiers, notamment l'approche que devrait adopter le gouvernement en ce qui concerne les fusions des banques de l'annexe I, mais il ne traitera pas de transactions en particulier (par exemple la fusion proposée entre la Banque Royale et la Banque de Montréal).
The report will deal with a broad range of policy issues affecting to the Canadian financial services sector, including the government's approach to mergers of Schedule I banks, but will not deal with specific transactions (such as the proposed merger of the Royal Bank and the Bank of Montreal).