(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités réglementaires qui y sont précisés, au lieu du montant convenu dans la transaction et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 29.11(3), le double du montant de la pénalité infligée initialement, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) instead of the penalty set out in the compliance agreement, the person is liable to pay, within the prescribed time and in the prescribed manner that are set out in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the notice of violation and, for greater certainty, subsection 29.11(3) does not apply in respect of that amount; or