Vertaling van "transaction ou d’arrangement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction retrait d'une zone supplémentaire [ transaction RSF ]
remove supplementary field transaction [ RSF | RSF transaction ]

certificat d'emballage et d'expédition de matières radioactives en vertu d'arrangements spéciaux
special arrangement radioactive material package and shipment certificate

Registre des protocoles d'entente et d'arrangement
Register of Understandings and Arrangements

décorateur floral | décoratrice florale | designer | designer floral | designer d'arrangements floraux
floral designer | artistic floral arranger | floral arranger

statuts d'arrangement
articles of arrangement

coût de transaction | coût d'échange
transaction cost

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes
current account convertibility

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Dans le cas où une transaction ou un arrangement est proposé à l’égard d’une compagnie débitrice, la réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur à la date de la demande initiale, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement.
43. If a compromise or an arrangement is proposed in respect of a debtor company, a claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency as of the date of the initial application in respect of the company unless otherwise provided in the proposed compromise or arrangement.

(2) La réclamation se rapportant à l’une ou l’autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l’arrangement ne prévoie expressément la possibilité de transiger sur cette réclamation et que le créancier intéressé n’ait voté en faveur de la transaction ou de l’arrangement proposé :
(2) A compromise or arrangement in respect of a debtor company may not deal with any claim that relates to any of the following debts or liabilities unless the compromise or arrangement explicitly provides for the claim’s compromise and the creditor in relation to that debt has voted for the acceptance of the compromise or arrangement:

7. Si une modification d’une transaction ou d’un arrangement est proposée après que le tribunal a ordonné qu’une ou plusieurs assemblées soient convoquées, cette ou ces assemblées peuvent être ajournées aux conditions que peut prescrire le tribunal quant à l’avis et autrement, et ces instructions peuvent être données tant après qu’avant l’ajournement de toute ou toutes assemblées, et le tribunal peut, à sa discrétion, prescrire qu’il ne sera pas nécessaire d’ajourner quelque assemblée ou de convoquer une nouvelle assemblée de toute catégorie de créanciers ou actionnaires qui, selon l’opinion du tribunal, n’est pas défavorablement atteinte par la modification proposée, et une transaction ou un arrangement ainsi modifié peut être homologué par le tribunal et être exécutoire en vertu de l’article 6.
7. Where an alteration or a modification of any compromise or arrangement is proposed at any time after the court has directed a meeting or meetings to be summoned, the meeting or meetings may be adjourned on such term as to notice and otherwise as the court may direct, and those directions may be given after as well as before adjournment of any meeting or meetings, and the court may in its discretion direct that it is not necessary to adjourn any meeting or to convene any further meeting of any class of creditors or shareholders that in the opinion of the court is not adversely affected by the alteration or modification proposed, and any compromise or arrangement so altered or modified may be sanctioned by the court and have effect under section 6.

(2) Le tribunal qui homologue une transaction ou un arrangement peut ordonner la modification des statuts constitutifs de la compagnie conformément à ce qui est prévu dans la transaction ou l’arrangement, selon le cas, pourvu que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial.
(2) If a court sanctions a compromise or arrangement, it may order that the debtor’s constating instrument be amended in accordance with the compromise or arrangement to reflect any change that may lawfully be made under federal or provincial law.

6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal et, le cas échéant, lie :
6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding

l’arrangement vise à imputer de manière efficace les coûts au prestataire de services de paiement qui a causé la transaction R, ou au prestataire de services de paiement dont l’utilisateur de services de paiement a causé ladite transaction, selon le cas, tout en tenant compte de l’existence de frais de transaction et veille à ce que le payeur ne soit pas automatiquement facturé et à ce que le prestataire de services de paiement n’impose pas à l’utilisateur de services de paiement, pour un certain type de transactions R, des commissions supérieures aux frais supportés par le prestataire de services de paiement pour de telles transactions;
the arrangement aims at efficiently allocating costs to the PSP which, or the PSU of which, has caused the R-transaction, as appropriate, while taking into account the existence of transaction costs and ensures that the payer is not automatically charged and the PSP is prohibited from charging PSUs in respect of a given type of R-transaction fees that exceed the cost borne by the PSP for such transactions;

Lorsque l'entreprise d'investissement a conclu des arrangements d'externalisation, elle est tenue de s'assurer que l'entreprise à laquelle l'activité externalisée a été confiée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir promptement, à sa demande, ces informations.
In the case of outsourcing arrangements the investment firm must ensure that the firm to which the activity is outsourced maintains a record of personal transactions entered into by any relevant person and provides that information to the investment firm promptly on request.

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.

(12) Rapport de la Commission sur les différences essentielles entre les arrangements nationaux concernant les transactions entre consommateurs et entreprises.
(12) Commission report on substantive differences between national arrangements relating to consumer-business transactions.

Il serait inacceptable que les arrangements réglementaires ou prudentiels régissant une part importante des transactions sur titres en Europe évoluent sur une base ad hoc en fonction des exigences techniques qu'imposerait telle ou telle fusion/alliance entre bourses.
Regulatory or supervisory arrangements governing a large share of European securities trading cannot be permitted to evolve on an ad hoc basis in response to the technical challenges presented by a particular merger/alliance.