Traduction de «transaction négociée de manière privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction négociée de manière privée
privately negotiated transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné leur caractère non harmonisé, l'exigence en question ne devrait pas s'appliquer aux opérations qui sont négociées de manière privée par les parties concernées, mais exécutées sur des plates -formes de négociation régies par [nouvelle MiFID/MiFIR], ou aux opérations qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate -forme de négociation régie par [nouvelle MiFID/MiFIR]. Par ailleurs, cette exigence ne devrait pas s'appliquer à la première opération lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription en compte initiale.
Given their non-standardised character, this requirement should not apply to transactions that are negotiated privately by the relevant parties, but executed on the trading venues regulated by [new MifID/R] or to transactions that are executed bilaterally, but reported to a trading venue regulated by [new MifID/R. Moreover, this requirement should not apply to the first transaction where transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form.

Cette obligation ne s'applique pas aux opérations qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate -forme de négociation, aux opérations qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate -forme de négociation, ni à la première opération lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription en compte initiale conformément à l'article 3, paragraphe 2.
This requirement shall not apply to transactions which are negotiated privately but executed on a trading venues, to transactions which are executed bilaterally but reported to a trading venue or to the first transaction where the transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).

Cette obligation ne s’applique pas aux transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation, aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation, ni à la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l’inscription comptable initiale conformément à l’article 3, paragraphe 2.
That requirement shall not apply to transactions which are negotiated privately but executed on a trading venue, to transactions which are executed bilaterally but reported to a trading venue or to the first transaction where the transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).

Étant donné leur caractère non harmonisé, l’exigence en question ne devrait pas s’appliquer aux transactions qui sont négociées de manière privée par les parties concernées, mais exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014, ou aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation régie par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014.
Given their non-standardised character, that requirement should not apply to transactions that are negotiated privately by the relevant parties, but executed on the trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or to transactions that are executed bilaterally, but reported to a trading venue regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014.

les caractéristiques spécifiques d'une transaction négociée en liaison avec les différentes manières dont le membre d'une plate-forme de négociation ou le participant à une telle plate-forme peut effectuer une telle transaction;
the specific characteristics of a negotiated transaction in relation to the different ways the member or participant of a trading venue can execute such a transaction;

les caractéristiques spécifiques d’une transaction négociée en liaison avec les différentes manières dont le membre d’une plate-forme de négociation ou le participant à une telle plate-forme peut effectuer une telle transaction;
the specific characteristics of a negotiated transaction in relation to the different ways the member or participant of a trading venue can execute such a transaction;

En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.
In other words, transactions between private individuals acting in a private capacity will not be covered: letting a room in a private house does not need to be treated in the same way as letting rooms in a hotel.

estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;

46. estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
46. Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;