Traduction de «transaction imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des conditions de transaction non équitables
to impose unfair trading conditions

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

transaction électronique [ transaction en ligne | transaction virtuelle | transaction sur Internet | opération sans papier | transaction numérique | transaction en direct | opération en ligne | opération électronique ]
electronic transaction [ e-transaction | online transaction | virtual transaction | Internet transaction | cashless transaction | digital transaction | paperless transaction | paper-free transaction | zero-paper transaction ]

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]
electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web
electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les transactions personnelles portant sur des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des FIA qui font l'objet d'une surveillance en vertu du droit d'un État membre imposant un niveau équivalent de répartition des risques pour leurs actifs, pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de cet organisme.
personal transactions in undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or AIFs that are subject to supervision under the law of a Member State which requires an equivalent level of risk spreading in their assets, where the relevant person and any other person for whose account the transactions are effected are not involved in the management of that undertaking.

(15 bis) Sachant que le taux de fraude, d'évasion et d'abus dépendra en partie de la capacité des États membres à procéder à une vérification des transactions imposables effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission devraient faire usage de tous les instruments de coopération fiscale mis en place par l'OCDE, le Conseil de l'Europe et les diverses organisations internationales.
(15a) Since avoidance, evasion and abuse rates will partly depend on the capability of Member States to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission should make full use of instruments for cooperation on tax matters established by the OECD, the Council of Europe and other international organisations.

(15 bis) Sachant que le taux d'évasion, de fraude et d'abus est en partie subordonné à la capacité des États membres à procéder à une vérification des transactions imposables effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission devraient faire usage de tous les instruments de coopération fiscale mis en place par l'OCDE, le Conseil de l'Europe et les diverses organisations internationales.
(15a) Since avoidance, evasion and abuse rates will partly depend on the capability of Member States to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission should make full use of instruments for cooperation on tax matters established by the OECD, the Council of Europe and other international organisations.

les transactions personnelles portant sur des OPCVM ou des parts d’organismes de placement collectif qui font l’objet d’une surveillance en vertu du droit d’un État membre imposant un niveau équivalent de répartition des risques pour leurs actifs, pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de cet organisme.
personal transactions in UCITS or units in collective undertakings that are subject to supervision under the law of a Member State which requires an equivalent level of risk spreading in their assets, where the relevant person and any other person for whose account the transactions are effected are not involved in the management of that undertaking.

En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.
As far as the VAT refund ratio is concerned, the problem that a Tax Authority might encounter is absolute lack of information on the amount of taxable and non-taxable transactions the given taxable person has effected and thus, it is impossible to verify the ratio calculation that it presents in its application for refund.

De plus, la proposition de la Commission ne définit pas explicitement le délai dans lequel l'État membre d'établissement doit confirmer le statut d'un assujetti et vérifier sa crédibilité avant d'enquêter sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées dans une même période aux fins de l'établissement du coefficient approprié.
Furthermore, the Commission's proposal does not define explicitly the time interval within which the Member State of establishment has to confirm the status of a taxable person and to verify its credibility followed by investigation on the amount of taxable and non-taxable transactions effected at the same time for the sake of establishing a proper ratio.

Pour plusieurs catégories de transactions entreprises-consommateurs, l'application de la TVA du lieu de consommation signifie que les opérateurs doivent être identifiés et effectuer les déclarations et paiements dans chaque État membre où ils réalisent des transactions imposables.
For several categories of business-to-consumer transactions, application of VAT at the place of consumption means traders have to be identified and make returns and payments in every Member State where they carry out taxable transactions.

Cette exception doit être interprétée au sens strict, dans la mesure où cette expression inclut uniquement les règles applicables aux personnes imposables, aux transactions imposables, à l'assiette fiscale, aux taux de taxation et aux exemptions.
This exception should be interpreted narrowly, inasmuch as this expression includes rules on taxable persons, taxable events, tax basis, tax rates and exemptions only.

À cet égard, les services électroniques ne diffèrent généralement pas des autres transactions imposables, et le vendeur doit trancher sur la base de toutes les informations à sa disposition.
In this respect the provision of electronically supplied services is generally no different to any other taxable transaction and the seller must make a choice on the basis of all available information.

Compensation: La compensation multilatérale et les fonctions de contrepartie centrale, aujourd'hui largement utilisées pour les opérations sur produits dérivés et titres à revenu fixe, tendent également à s'imposer pour les transactions ordinaires sur actions. Bien que les évolutions en ce sens renforcent l'efficacité des transactions, elles induisent aussi une concentration du risque systémique dans les livres des contreparties centrales. Ce phénomène pourrait être exacerbé par la consolidation géographique, certains systèmes de négociation risquant alors de dépendre de fonctions de compensation assurées dans d'autres États membres.
Clearing: Now well-established in trading in derivatives and fixed income securities, multilateral netting and central counterparty functions are also becoming central to mainstream equity trading. While this development supports efficient trading, it also entails a concentration of systemic risk on the books of central counterparties. This will be exacerbated by geographic consolidation which may result in some trading systems being dependent on clearing functions performed in other Member States.