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Accessoire fixe
Affaires entre consommateurs
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
C to C
C2C
Consumer to consumer
Exiger
Immeuble par destination
Installations
Objet fixé à demeure
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
Transaction Internet
Transaction Web
Transaction en ligne
Transaction numérique
Transaction par Internet
Transaction virtuelle
Transaction électronique
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «transaction demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle

cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction


transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.

(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.


La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).


L'entreprise d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

The investment firm which receives client instructions or orders through the medium of another investment firm shall remain responsible for concluding the service or transaction, based on any such information or recommendations, in accordance with the relevant provisions of this Title.


À l'heure où les citoyens de l'Union européenne subissent de notables augmentations des impôts directs ou indirects et de draconiennes baisses des salaires et des pensions, les activités et les transactions du secteur financier demeurent, dans une large mesure, exemptées de toute taxation;

At a time when EU citizens are faced with important increases in direct and indirect taxation and severe cuts in wages and pensions, the financial sector is still largely exempted from taxation in its activities and transactions;


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Il convient donc de préciser que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités; et, d'autre part, qu'en cas de retard de paiement, intérêts, indemnisation et autres pénalités sont calculés sur les seuls montants exigibles.

In this connection, your Rapporteur considers it appropriate to clarify that, on the one hand, the parties to a commercial transaction remain entirely free to agree, subject to the application of the relevant provisions of national law, on arrangements of this kind; and, on the other hand, that, in the event of late payment of one instalment, interest, compensation and other penalties should be calculated solely on the basis of overdue amounts.


En conséquence, il convient de préciser: 1) que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités

In this connection, the Rapporteur considers it appropriate to clarify: (1) that parties to a commercial transaction remain entirely free to agree, subject to the application of the relevant provisions of national law, on arrangements of this kind; and (2) in the event of late payment of one instalment, interest, compensation and other penalties should be calculated solely on the basis of overdue amounts.


31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de l'Union.

31.2. All other operations in foreign reserve assets remaining with the national central banks after the transfers referred to in Article 30, and Member States' transactions with their foreign exchange working balances shall, above a certain limit to be established within the framework of Article 31.3, be subject to approval by the ECB in order to ensure consistency with the exchange rate and monetary policies of the Union.


Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.


L'entreprise d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

The investment firm which receives client instructions or orders through the medium of another investment firm shall remain responsible for concluding the service or transaction, based on any such information or recommendations, in accordance with the relevant provisions of this Title.


Le caractère contraignant de ce principe de non-discrimination fera froncer des sourcils, mais il n’y a pas d’alternative : il serait plus grave de laisser aller les choses, car nous accepterions alors ce que craignent les petits entrepreneurs et les consommateurs, à savoir que les avantages de l’euro demeurent intangibles à leurs yeux et que les paiements transfrontaliers continuent à coûter environ 20 euros par transaction.

The binding nature of the non-discrimination rule will raise a few eyebrows, but there is no alternative: leaving things as they are would be worse, for we would then accept what some small businesses and consumers fear, namely that the benefits of the euro will pass them by and that cross-border payments will continue to cost some EUR 20 each.


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