Traduction de «transaction de type application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction de type application
agency cross transaction

Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières
Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act

Groupe d'experts pour Un code de bonne pratique applicable aux transactions internationales concernant les déchets radioactifs
Expert Group on a Code of Practice for international transactions involving radioactive waste

type MIME application/smil [ type protocole MIME application/smil ]
application/smil MIME type [ application/smil Multipurpose Internet Mail Extensions type ]

type de transaction de carte
card transaction type

type et/ou catégorie de maladie non applicables
Disease type or category not applicable

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

type de transaction
type of transaction

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission, mais la préférence est accordée au choix d'un échantillon en concertation avec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
2. The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided that such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

z.36) prescrire des documents pour l'application de la définition de « document essentiel » à l'article 204; z.37) prévoir l'application de la partie XXIII à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l'application de l'article 68 ou 77 et à l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur; z.38) prescrire des transactions ou des catégories de transactions pour l'application de l'alinéa 205d); z.39) prescrire le sens de « capitalisation boursière », de « cours », de « marché principal » et d'autres termes utilisés à la partie XXIII mais non définis par ailleurs dans la présente loi; z.40) prescrire tout délai prévu par la présente loi ou les règlements, prévoir des dispenses à son égard ou le modifier; z.41) prescrire les exigences à l'égard de la gouvernance des émetteurs assujettis pour l'application de l'article 179; z.42) obliger les émetteurs assujettis à constituer un comité de vérification et prescrire les exigences relatives à son fonctionnement et à ses responsabilités, y compris des exigences à l'égard de ce qui suit :
(z.39) prescribing the meaning of " market capitalization" , " trading price" and " principal market" and such other terms as are used in Part XXIII and are not otherwise defined in this Act; (z.40) prescribing, providing for exemptions from or varying any or all of the time periods in this Act or the regulations; (z.41) prescribing requirements with respect to the governance of reporting issuers for the purposes of section 179; (z.42) requiring reporting issuers to appoint audit committees and prescribing requirements relating to the functioning and responsibilities of audit committees, including requirements in respect of

Nous ne parlons pas d'une taxe sur les transactions internes, mais d'une taxe sur les transactions financières internationales, applicables aux mouvements rapides de capitaux effectués par des spéculateurs.
We're not talking about an internal transaction tax, we're talking about a tax on international financial transactions that have to do with the fast flow of capital for speculative reasons.

2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application des dispositions relatives à l'échantillonnage, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
2. The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

le volume d'échanges quotidien moyen et le nombre quotidien moyen de transactions, calculés en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2.
the average daily turnover and average daily number of transactions, as calculated in accordance with Article 33(1) and (2).

Les possibilités de réduire encore le coût des transactions par l'application de nouvelles technologies sont limitées car de nombreuses bourses européennes opèrent déjà à la frontière technologique.
Further reductions in transaction costs through application of new technologies are limited as many European exchanges are operating at the technological frontier.

Le nouvel article 53.5 habilite le gouverneur en conseil à prévoir par règlement les renseignements à inclure dans l’avis mentionné dans le nouvel article 53.1 et exempter toute catégorie de transactions de l’application des nouveaux articles 53.1 à 53.3.
Proposed section 53.5 provides authority for the Governor in Council to make regulations specifying information required in a notice under proposed section 53.1 and exempting classes of transactions from the application of proposed sections 53.1 to 53.3.

Le nouvel article 53.5 habilite le gouverneur en conseil à préciser par règlement les renseignements exigibles dans un avis produit en vertu du nouvel article 53.1 et exemptant certaines catégories de transactions de l’application des nouveaux articles 53.1 à 53.3.
Proposed section 53.5 provides authority for the Governor in Council to make regulations specifying information required in a notice under proposed section 53.1 and exempting classes of transactions from the application of proposed sections 53.1 to 53.3.

Plus précisément, ce projet de loi exempte cette transaction de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, loi qui offre la seule garantie de transparence et d'imputabilité.
Specifically, this act suspends the Financial Administration Act, which really is the only guarantee of transparency and accountability to the public.