Traduction de «transaction d quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction d'échange [ transaction d'échange financier | transaction de troc financier ]
swap deal

opération de contre-achat [ transaction d'achat en retour | transaction de contre-achat ]
counterpurchase deal

Module des opérations de fonctionnement et d'entretien [ MOFE | Module des transactions d'exploitation et d'entretien ]
Operation and Maintenance Transaction Module

transaction d'initié | délit d'initié
insider dealing | insider trading

document d'équilibrage | transaction d'équilibrage
balancing transaction

transaction d'ajustement | opération d'ajustement
adjustment transaction

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes
current account convertibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.
The Legal Entity Identifier uniquely identifies every legal entity or structure that is party to a financial transaction, in any jurisdiction.

À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).
Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).

Il est essentiel d'établir clairement quelle loi nationale est applicable pour pouvoir évaluer l'opposabilité aux tiers d'une transaction transfrontière.
Clarity on which national law is applicable is essential to be able to assess whether cross-border transactions are effective vis-à-vis third parties.

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

3. Dans la décision visée au paragraphe 1, l'autorité de résolution indique à quelle date et à quelle heure au plus tard, compte tenu des exigences énoncées à l'article 8, paragraphe 1, point c), les contreparties peuvent lui apporter la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables, aux fins de la détermination du montant liquidatif conformément à l'article 6, paragraphe 1.
3. In the decision referred to in paragraph 1, the resolution authority shall specify a date and time, taking account of the requirements in Article 8(1)(c), by which counterparties may provide evidence to the resolution authority of commercially reasonable replacement trades for the purpose of determining the close-out amount pursuant to Article 6(1).

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

(Le document est déposé) Question n 438 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB): a) combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaississement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?
(Return tabled) Question No. 438 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and, more specifically, Small Craft Harbours (SCH): (a) how many properties under the ownership of SCH have been divested each year from 2006-2011 inclusively, (i) in what community and province were each of these properties located, (ii) what was the assessed value of each of these properties at the time of divestiture, (iii) what financial transactions took place (i.e., amounts), as part of the Divestiture of Non-Core Harbours program, (iv) who received financial compensation and/or paid financial compensation for the divested properties?

Question n 411 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et US Steel: a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de US Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec US Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de US Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de US Steel recevra-t-il en vertu du règlement; f) quels coûts ont été recouvrés auprès de US Steel à l’égard des frais de justice?
Question No. 411 Ms. Chris Charlton: With regard to the Government of Canada’s dealings with US Steel: (a) what was the government’s last claim for monetary damages relating to US Steel and the Investment Canada Act; (b) what are the terms of the settlement with US Steel; (c) to what extent will the settlement cover lost wages and pension benefits of current and former US Steel employees; (d) what job guarantees are included in the settlement mentioned in (b); (e) how much will each current and former employee of US Steel receive under the settlement; and (f) what costs have been recovered from US Steel for court costs?

Elles sont très détaillées et on y explique quels indices doivent être détectés, quels comportements doivent être considérés alarmants et quels types de transactions ou quelles anomalies dans les transactions doivent être détectés.
They are very detailed guidelines, and they indicate the sorts of things they should be looking for, the types of behaviour they should be alert to, the types of transaction patterns or transaction anomalies they should be alert to.