Vertaling van "transaction bancaire sous forme de prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction bancaire sous forme de prêt
bank deposit loan transaction

aides sous forme de prêts à caractéristiques spéciales
aids in the form of loans on special terms

emprunt consenti sous forme de prêt direct
borrowing granted in the form of a direct loan

aide sous forme de prêt
loan assistance

aide financière sous forme de prêts d'études à temps plein
full-time student loan assistance

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 14,5 milliards d'euros sous forme de prêts individuels et à 5 milliards sous forme de prêts globaux.
Support from the Bank for the most disadvantaged regions amounted to EUR14.5 billion in individual loans and EUR5 billion in global loans.

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

· Améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et sous la forme de prêts: des instruments financiers pour la croissance, y compris de nouvelles plates-formes en matière d’investissement en fonds propres et de garantie de prêts, permettront aux PME d’accéder plus facilement au financement.
· Improving access to finance for SMEs in the form of equity and debt: Financial instruments for growth, including new equity and debt platforms to provide equity facility and loan guarantees, will enable SMEs to access funding more easily.

N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME, et qu'il courra de 2014 à 2020, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros;
N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2,5 billion;

N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME, et qu'il courra de 2014 à 2020, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros;
N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2.5 billion;

Un tel mécanisme permettrait un effet de levier important et mobiliserait jusqu'à 20 fois ce montant (c'est-à-dire quelque 20 milliards d'euros) sous la forme de prêts bancaires privilégiés à long terme.
Such a scheme would permit a significant leverage effect and would mobilise up to 20 times (i.e. some 20 billion EUR) in the form of long-term senior bank loans.

O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent d'être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent pas d'une évaluation externe; étant donné que l'utilisation généralisée de l'évaluation interne constitue le principal moyen pratique de s'assurer que les PME peuvent bénéficier d'un dispositif plus sensible au risque, celles-ci n'ayant aucune chance d'être soumises à une évaluation externe,
O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs can obtain the benefit of a more risk-sensitive framework, since such enterprises are highly unlikely to be externally rated,

Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 13,7 milliards EUR sous forme des prêts individuels et 6,2 milliards sous forme des prêts globaux (augmentation sensible des financements en faveur des PME).
Support from the Bank for the most disadvantaged regions amounted to EUR13.7 billion in individual loans and EUR6.2 billion in global loans (with a substantial increase in finance for small firms).