Vertaling van "transaction aurait sensiblement " (Frans → Engels) :

(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.
(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.

Si, pour reprendre votre exemple, nous constations que, dans une région particulière, deux banques se livrent concurrence dans le secteur des prêts à la petite entreprise et que nous assumions qu'après la fusion, il n'y en aurait plus qu'une et que celle-ci pourrait rendre les modalités des prêts plus coûteuses, nous pourrions bien conclure que la transaction entraîne une baisse sensible de la concurrence.
If we found, as in your example, that there were two banks in a particular area engaged in competition in providing those loans and we thought that post-merger it would be reduced to one and the bank would then have the ability to make the terms and conditions of those loans more onerous, we may well conclude that there is a substantial lessening of competition with respect to that.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que leur incapacité à se conformer aux exigences de l'annexe A du questionnaire qui leur a été adressé ne pouvait être utilisée valablement pour recourir aux faits disponibles, car la Commission n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux pouvoirs publics chinois de fournir des données internes et sensibles sur les transactions concernant des banques dont beaucoup n'étaient en aucune manière détenues par l'État.
The GOC claimed that its failure to comply with the demands of Appendix A to the GOC questionnaire could not trigger a valid resort to facts available, because the Commission should not have held the GOC responsible to provide internal, sensitive, transaction-specific data concerning banks many of which were not in any way owned by the government.

A l'origine la Commission avait considéré que la transaction aurait sensiblement réduit la concurrence et mené à des prix plus élevés dans le transport de voitures entre l'Europe et le Proche-Orient.
The Commission was originally concerned that the deal might significantly reduce competition and lead to higher prices for the transport of cars between Europe and the Near East.

Elle aurait également tort d'imposer une obligation de publicité à des transactions commerciales de nature privée, dans la mesure où cela fournirait aux aéroports concurrents des informations sensibles relevant du secret des affaires.
It would also be wrong to impose a publicity obligation on private commercial transactions, insofar as this would provide competing airports with sensitive information covered by professional secrecy.

Le critère que le directeur applique lorsqu'il procède à un examen consiste à établir si le projet de transaction aurait à coup sûr ou vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement ou d'empêcher la concurrence.
The test applied by the director in his review of mergers is whether or not the proposed transaction would or is likely to substantially lessen or prevent competition.