Traduction de «tranché cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, nous pouvons travailler à un accord qui sera d'application jusqu'à ce que le tribunal d'arbitrage de Stockholm ait tranché les questions litigieuses.
On this basis we can work towards a bridging agreement until the Stockholm Arbitration Tribunal settles the disputed issues.

[3] C’est en partie à cause de cette difficulté à distinguer les précédents valides de ceux qui étaient périmés que le Président, dans une déclaration faite à la Chambre en 1986, a tranché cette question en établissant que les règles relatives à la période des questions devraient être basées sur les principes suivants :
[3] It is in part because of this difficulty in distinguishing between valid and outdated precedents that the Speaker, in a statement to the House in 1986, addressed this question in stating that the appropriate rules for Question Period should recognize the following principles:

M. Rob Anders: S'agissant de cette affaire, je suppose que nous envisageons de donner au Conseil le pouvoir de dire au tribunal, lequel, en général, tranche la question de savoir si quelque chose relève de la compétence fédérale ou provinciale, en tout cas pour les questions touchant la Constitution et la Cour suprême, entre autres choses.En l'occurrence, en vertu de lÂarticle 9 du projet de loi, nous permettrons au Conseil, d'une certaine façon, d'en décider ou de comparaître pour son propre compte et de rendre lui-même la décision, au lieu de laisser au tribunal le soin de trancher la question.
Mr. Rob Anders: In respect of that case, then I guess what we'd be looking to give the board power to do is to in a sense tell the court, which usually is the arbiter of determining whether or not something is a federal or provincial jurisdiction, certainly in matters of the Constitution and the Supreme Court and what not.In this case here, by putting in clause 9 it would give the board the ability, in a sense, to either decide that or certainly make representation on its behalf and make the decision for itself rather than to make this a question that's strictly before the courts.

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

Le Conseil n'a pas encore tranché la question de savoir comment garantir l'application des dispositions concernées de cette directive une fois publiées les directives sur les formes subsidiaires de protection et sur les procédures d'asile.
The Council still has an open mind on how to ensure that the relevant provisions of this directive are adapted following the enactment of the directives on subsidiary forms of protection and asylum procedures.

Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.

Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.
Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.

En l'occurrence, la personne qui avait tranché la question était le Président de cette Chambre, donc c'est la décision du Président qui a été remise en question par l'honorable député d'en face.
In this case, the person who ruled on the matter happens to be the Speaker of this House, so the hon. member opposite has in fact challenged the decision of the Speaker.

La Cour de Justice n'a pas tranché la question de savoir si les restrictions de concurrence précitées seraient nécessaires pour assurer l'accomplissement de cette mission.
The Court of Justice did not decide the issue of whether the above restrictions of competition would be necessary for the purpose of performing that task.