Traduction de «tranches annuelles ultérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche annuelle
annual instalment

engagement des tranches annuelles
commitment of annual instalments

tranche annuelle individuelle
individual annual tranche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

Les engagements budgétaires relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont effectués dans l’ordre des programmes ayant épuisé les engagements correspondants.
The budget commitments for the subsequent annual instalments shall be made in the order of the programmes having exhausted the respective commitments.

Les réductions ultérieures seront appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans si la conclusion de l’accord relatif aux modalités agricoles lors du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est retardée.
The subsequent cuts will be applied in seven annual instalments, with a possible freeze of up to two years if there is a delay in reaching agreement on the modalities for agricultural products in the World Trade Organisation Doha Round.

L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle ultérieure est effectué généralement avant le 30 avril de chaque année par la Commission, sur la base de la décision de contribution du FEP visée à l'article 17.
Each subsequent commitment shall be made by the Commission, as a general rule by 30 April each year, on the basis of the decision to grant a contribution from the EFF referred to in Article 17.

L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle ultérieure est effectué, d'une manière générale, avant le 30 avril de chaque année par la Commission sur la base de la décision de contribution des Fonds visée à l'article 32.
Each subsequent commitment shall be made, as a general rule, by 30 April each year by the Commission on the basis of the decision to grant a contribution from the Funds referred to in Article 32.

Ces marges de flexibilité sont seulement applicables à la première tranche et ne peuvent plus être appliquées aux tranches annuelles ultérieures, qui font l'objet d'un engagement automatique avant le 30 avril de chaque exercice.
These margins of flexibility only apply to the first instalment and can no longer be applied to the subsequent annual instalments, which are committed automatically before 30 April each year.

Par contre, les tranches d'engagement correspondant à l'année en cours ou aux années ultérieures peuvent être modifiées pendant toute l'année budgétaire, dans le respect du plafond annuel des dépenses, et pour autant que la demande de modification soit parvenue à la Commission avant le 30 septembre de l'année considérée.
However, current and future annual tranches may be modified at any time during a financial year, subject to compliance with the annual ceiling for expenditure, and provided that a request for modification is received by the Commission before 30 September of the year in question.

Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre.
Commitments in respect of subsequent annual instalments shall be based on the initial or revised financing plan for the project and on the progress made in its implementation;