Vertaling van "trancher certaines questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]
decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]

trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]
determine a question of law

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

non-réponse à certaines questions | non-réponse partielle
item non-response | INR [Abbr.]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ailleurs, le Conseil canadien des relations industrielles est actuellement appelé à trancher certaines questions liées à la notion d'employeur commun.
That's playing itself out at this very moment in some matters that involve the common employer issue that's before the CIRB.

Nous croyons que de telles dispositions qui permettent au juge responsable de la gestion de l'instance de trancher certaines questions relatives à la Charte, telles qu'une motion Dawson ou une motion concernant la communication de dossiers de tiers, pourrait nous aider dans ces circonstances.
We believe that provisions such as this would allow a case management judge to address certain discrete Charter issues such as a Dawson motion or a third-party records motion would be of assistance to us in those circumstances.

Même la question de savoir si les cellules ou tissus sont destinés à remplir la même fonction chez le donneur et chez le receveur peut être difficile à trancher dans certains cas (c’est par exemple le cas pour la matière issue de la moelle osseuse).
Even the question whether the cells or tissues are intended to fulfil the same function in the donor and in the recipient can be challenging in some cases (e.g. bone marrow material).

Pour garantir que l’Eurosystème soit en mesure d’utiliser les créances privées comme une forme de sûreté réelle légalement valable et opposable, il convient – au-delà des critères d’éligibilité qu’il a définis – de trancher certaines questions juridiques.
In addition to Eurosystem eligibility requirements, some further legal issues need to be addressed in order to ensure that the Eurosystem is able to establish a legally valid and enforceable security interest in credit claims.

Je pense qu'un renvoi à la Cour suprême afin de trancher certaines questions constitutionnelles serait utile, mais je crois comprendre que cela se fait rarement et que ce ne serait pas bien reçu par la Cour suprême elle-même.
I think a reference to the Supreme Court to have some of the constitutional issues decided would be helpful, although I understand that's rarely done and not well received by the Supreme Court itself.

Ces orientations ne préjugent pas des conclusions définitives de l'examen de la soixantaine de dossiers encore ouverts mais elles reflètent l'état actuel de réflèxion sur la manière dont la Commission envisage de trancher certaines questions délicates.
These conclusions do not prejudge the Commission's current examination of sixty-odd pending cases, in whose context the Commission intends to address certain sensitive issues.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

42. considère que le cycle du millénaire présente une opportunité politique unique de renforcer les dispositions existantes de l'accord, de trancher un certain nombre de questions en suspens et d'élargir le champ d'application de certaines de ses dispositions, à la fois au bénéfice de l'industrie et des consommateurs;
42. Considers that the Millennium Round offers a unique political opportunity to strengthen the existing provisions of the agreement, to settle a number of outstanding issues and to broaden the scope of some of the agreement's provisions, to the benefit of both industry and consumers;

La présente loi a pour objet [.] d'aider les Premières nations et Sa Majesté à régler les revendications particulières et de trancher certaines questions découlant de celles-ci.
The purpose of this Act is.to help first nations and the Crown resolve specific claims and the Tribunal to decide certain issues arising from those claims.