Le gouvernement allemand ne sera autorisé à verser les tranches suivantes d'aide à l'investissement et à la fermeture que s'il prouve à la satisfaction de la Commission que ces aides continueront à être conformes aux règles instituées par la septième directive concernant les aides à la construction navale et, plus particulièrement, par la nouvelle directive 92/68/CEE qui autorise, par dérogation à la septième directive, l'octroi de l'aide supplémentaire nécessaire à la restructuration des chantiers navals des nouveaux Länder.
Release of tranches of investment and closure aid is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically the new Directive 92/68/EEC providing the derogation from the Seventh Directive to allow the extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder.