Traduction de «tranche incitative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

tranche d'une centrale électrique thermique | tranche d'une centrale thermique | tranche d'une centrale thermoélectrique | tranche d'une centrale thermo-électrique
thermal power station unit | thermal power unit

Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.
Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

tranche dentelée [ tranche biseautée | tranche dentée | tranche en dents de scie ]
serrated edge [ indented edge ]

tranche inscrite [ tranche ornée d'une inscription | tranche ornée d'une légende | tranche marquée d'une légende ]
lettered edge

tranches marbrées | tranches jaspées | tranches peignées | marbré sur tranche
marbled edges | sprinkled edges | combed edges

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

tranche de rang supérieur | tranche senior | tranche supérieure
senior debt tranche | senior tranche

incitant | mesure incitative
incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

30. demande à la Commission de clarifier le processus décisionnel qui préside à la ventilation des fonds de la tranche incitative, et de faire des propositions visant à garantir l'information du Parlement européen et des ANE dans ce domaine;
30. Calls on the Commission to clarify the decision-making that will determine how incentive tranche funds are to be broken down, and to produce proposals to ensure that the European Parliament and NSAs are informed about this matter;

28. constate que plusieurs critères définis par la Commission pour la ventilation de la tranche incitative traduisent de façon prioritaire les intérêts du Nord et s'élève contre toute dérive vers une forme de conditionnalité de l'aide fondée sur des critères ne relevant pas exclusivement de la bonne gouvernance;
28. Notes that a number of criteria established by the Commission for the breakdown of the incentive tranche primarily reflect the interests of the North and protests against any drift towards a form of conditionality of aid based on criteria which do not relate exclusively to good governance;

79. regrette que la communication de la Commission sur la gouvernance dans le cadre du consensus européen pour le développement (COM(2006)0421), qui propose une tranche incitative pour l'aide budgétaire, réduise les OMD à un seul indicateur sur 23 autres, comme la libéralisation du commerce, la lutte anti-terroriste et l'immigration, qui ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre des OMD, et est convaincu que l'instrument de gouvernance devrait être centré sur l'engagement du pays partenaire à réaliser les OMD;
79. Regrets that the Commission's communication on Governance in the European Consensus on Development (COM(2006)0421), which proposes an incentive tranche for budget support, reduces the MDGs to only one of twenty-three indicators among other indicators such as trade liberalisation, counter-terrorism and migration which are irrelevant to the achievement of the MDGs, and believes that the governance instrument should be focused on the commitment of the partner country to implementing the MDGs;

76. regrette que l'instrument de gouvernance de la CE, présenté comme une tranche incitative pour l'aide budgétaire, réduise les OMD à un seul indicateur sur 23 autres, tels que la libéralisation du commerce, la lutte anti-terroriste et l'immigration, qui ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre des OMD, et est convaincu que l'instrument de gouvernance devrait être centré sur l'engagement du pays partenaire à réaliser les OMD;
76. Regrets that the EC governance instrument which is presented as an incentive tranche for budget support reduces the MDGs to only one of twenty three indicators, with other indicators such as trade liberalisation, counter terrorism and migration which are irrelevant to the implementation of the MDGs and believes that the governance instrument should be focused on the commitment of the partner country to implement the MDGs;

2. En ce qui concerne les subventions indicatives nationales allouées, les ressources comprennent une enveloppe programmable, y compris une tranche incitative allouée en fonction de critères de gouvernance en adéquation avec les principes de gouvernance adoptés par le Conseil le 16 octobre 2006, et l'allocation destinée à couvrir des besoins imprévus, visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
2. Regarding the national indicative grant allocation, the resources shall comprise a programmable amount, including an incentive tranche allocated on the basis of governance related criteria in line with the principles on governance adopted by the Council on 16 October 2006, and an allocation for unforeseen needs as referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement.

Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance dans le consensus européen pour le développement, «Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne», en rappelant que la ventilation des tranches incitatives prévues par l'initiative relative à la gouvernance devrait faire l'objet de discussions approfondies entre les États membres et la Commission et en soulignant qu'il est nécessaire que la Commission associe à ce processus les instances compétentes du Conseil,
On 16 October 2006 the Council adopted conclusions on Governance in the European Consensus on Development: Towards a Harmonised Approach within the European Union, recalling that the allocation of incentive tranches of the Governance Initiative should be thoroughly discussed between Member States and the Commission and stressing the need for the Commission to involve the competent bodies of the Council,

La décision d’accorder l’accès à la tranche incitative et l’importance relative de cette tranche par rapport à l’allocation initiale est prise sur base de l’évaluation de la situation et des engagements de réformes pris dans le cadre du dialogue.
The decision to grant access to the incentive tranche and the ratio of this tranche to the initial allocation will be based on the assessment of the situation and the reform commitments given in the dialogue.

5. Décision d’accès à la tranche incitative
5. Decision on access to the incentive tranche