Vertaling van "traités sont appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

102. estime que les décisions politiques sur la gouvernance économique ne doivent pas mettre en péril les engagements pris au niveau de l'Union qui reflètent les objectifs et les intérêts de tous les États membres; que lesdites décisions doivent être consacrées dans le traité et appliquées avec les pleines participation et surveillance institutionnelles de la Commission et du Parlement européen;
102. Believes that political decisions on economic governance should not endanger the commitments agreed at EU level reflecting the goals and interests of all Member States, and that such decisions should be anchored in the Treaty and be pursued with the full institutional involvement and scrutiny of the European Commission and of Parliament;

103. estime que les décisions politiques sur la gouvernance économique ne doivent pas mettre en péril les engagements pris au niveau de l'Union qui reflètent les objectifs et les intérêts de tous les États membres; que lesdites décisions doivent être consacrées dans le traité et appliquées avec les pleines participation et surveillance institutionnelles de la Commission et du Parlement européen;
103. Believes that political decisions on economic governance should not endanger the commitments agreed at EU level reflecting the goals and interests of all Member States, and that such decisions should be anchored in the Treaty and be pursued with the full institutional involvement and scrutiny of the European Commission and of Parliament;

Des règles communes devraient être appliquées afin de garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant de contributions financières de l'Union au titre du budget d'Horizon 2020, y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à des programmes entrepris par des États membres en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Common rules should apply in order to ensure a coherent framework which should facilitate participation in programmes receiving Union financial contributions from the budget of Horizon 2020, including participation in programmes managed by the EIT, joint undertakings or any other structures under Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and participation in programmes undertaken by Member States pursuant to Article 185 TFEU.

Il est préférable de s'attaquer aux problèmes environnementaux à la source - exigence d'ailleurs érigée au rang de priorité par le traité et appliquée dans la directive-cadre relative aux déchets.
It is better to address environmental problems at the source - as indeed required as a priority by the Treaty and as implemented in the waste framework directive.

– (EL) Madame la Présidente, puis-je dire que la gouvernance économique et les objectifs qu’elle définit, particulièrement tels que mis en avant dans le traité de Lisbonne, soulève des questions spécifiques quant à savoir si une politique appliquée est socialement juste, si une économie appliquée aspire à une croissance durable, et si l’économie appliquée protège du chômage, surtout chez les jeunes?
– (EL) Madam President, may I say that the question of economic governance and the targets it sets, especially as put forward under the Treaty of Lisbon, raise specific questions as to whether a policy is being applied that is socially correct, whether an economy is being applied that targets green growth and whether an economy is being applied that prevents against unemployment, especially among young people.

2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
2. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt acts under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure.

1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
1. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall act unanimously, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act by a qualified majority.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.