En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, la Turquie veille à ce que, au plus tard à la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'union douanière, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90, ainsi que les principes du droit dérivé et la jurisprudence développée sur cette base soient respectés.
With regard to public undertakings and undertakings to which special or exclusive rights have been granted, Turkey shall ensure that, by the end of the first year following the entry into force of the Customs Union, the principles of the Treaty establishing the European Economic Community, notably Article 90, as well as the principles contained in the secondary legislation and the case-law developed on this basis, are upheld.