Traduction de «traités soient reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Venant de la Saskatchewan, une partie du pays où ont été signés de très nombreux traités, je peux vous dire que les Premières nations réclament depuis longtemps que les traités soient reconnus et que cela fait partie de notre histoire.
Coming from Saskatchewan, which is a very treaty-based part of the country, our history has been that the First Nations there have long asked for proper acknowledgment and recognition of the treaties.

Les peuples autochtones ont droit à ce que les traités [.] soient reconnus [.] et à ce que les États honorent et respectent lesdits traités.
Indigenous peoples have the right to the recognition . of treaties . and to have States honour and respect such treaties .

La Cour suprême, en rejetant la requête de la West Nova Fishermen's Coalition le 17 novembre 1999, a refusé d'accepter que les droits issus de traités soient reconnus uniquement dans la mesure où cette reconnaissance ne cause aucun préjudice ou aucun inconvénient aux non-Autochtones.
The Supreme Court, in their rejection of the West Nova Fishermen's Coalition on November 17, 1999, rejected that treaty rights be recognized, only to the extent that such recognition would not occasion disruption, or inconvenience the non-aboriginal people.

Mme Sayazie: Oui, et nous voulons que nos droits issus de traités soient reconnus au nord du 60e parallèle.
Ms Sayazie: Yes, and we want to have our treaty rights recognized north of 60.

Il est essentiel d'améliorer la déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements, en particulier dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement conformément à l'article 208 du traité FUE, soient reconnus.
Enhanced reporting is essential to recognise Union and Member State efforts to meet their commitments, in particular their commitments towards policy coherence for development in accordance with Article 208 TFEU.

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

veiller à ce que la question de la traite des êtres humains constitue une partie intégrante de l'enseignement scolaire et permette d'aborder l'élimination des inégalités sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes; faire en sorte que la fourniture d'informations au public et la sensibilisation du public sur le fait que la traite constitue un crime intolérable, soient reconnus comme des éléments capitaux de la lutte contre la traite; inviter les États membres à favoriser l'introduction de cours d'apprentissage des compétences nécessaires à la vie dans toutes les classes, comme méthode préventive de lutte contre la traite des enfants,
discussion of trafficking in human beings should form part of education in schools and address the reduction of social and gender inequalities; the provision of information to the public and the raising of public awareness of trafficking as an unacceptable crime should be recognised as vital elements in fighting trafficking; Member States should support the introduction of life skills education in all classrooms as a way of preventing child trafficking,

Durant les débats constitutionnels, il a veillé à ce que les droits autochtones ancestraux ou issus de traités soient reconnus dans la Loi constitutionnelle de 1982, à l'article 35.
He was instrumental during the constitutional talks in ensuring Aboriginal and treaty rights were recognized in the Constitution Act, 1982, under section 35.