Traduction de «traités soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que nous soyons d'accord avec le projet de loi C-4 et ce traité, nous tenons à ce que tous les traités soient effectivement débattus.
While we support Bill C-4 and this treaty, we want real debate on all treaties.

En outre, de nouvelles structures ont été mises en place; par exemple, des représentants européens se retrouvent régulièrement à Washington pour échanger leurs vues sur certains sujets avant qu'ils ne soient effectivement traités dans les réunions du conseil d'administration du FMI.
Likewise, new structures have been established, for instance European representatives meet regularly in Washington to exchange views on topics before they are actually addressed in the IMF Executive Board meetings.

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l''initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'"initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

2. exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement tout langage haineux homophobe ou l'incitation à la haine et à la violence et à veiller à ce que la liberté de manifestation ‑ que garantissent tous les traités qui concernent les droits de l'homme –soient effectivement respectés;
2. Urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties - is effectively respected;

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

À la suite de l'avis motivé, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges afin que les droits que confère aux particuliers la législation communautaire, et notamment l'article 49 (ex article 59) du traité CE, soient effectivement respectés en l'espèce, sans que les autorités compétentes continuent d'y faire obstacle ou d'en retarder l'exercice.
Further to the reasoned opinion, the Commission has now sent a new letter to the Belgian authorities so that the respect of the rights directly conferred to individuals by Community law and in particular by Article 49 (ax-art.59) of the EC treaty is actually ensured in this context without further obstacles or delays from the competent authorities.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.

Que les libres dispositions de l'offre et de la demande de travail soient supprimées ou sérieusement entravées par des coalitions privées d'intérêts se superposant géographiquement aux Etats, et ce sont les articles 3c et 48 ( lisez : du Traité de Rome ), spécialement le droit des travailleurs de répondre à des emplois effectivement offerts, qui paraissent perdre de leur substance, leur raison d'être et les finalités humaines que leur prête le préambule (lisez : l'article 3c du Traité de Rome) cité plus haut".
If the free interplay of supply and demand for labour is eliminated or seriously restricted by private coalitions of interests superimposing themselves geographically on States, Articles 3c and 48 (of the Treaty of Rome), especially the right of workers to take up jobs actually offered, lose their substance, their raison d'être and the human objectives laid down by the preamble (Article 3c of the Treaty of Rome) referred to above".

Il est essentiel que nous commencions à assumer nos obligations juridiques vis-à-vis de plusieurs instruments internationaux - plus particulièrement en ce qui concerne les nouveaux traités appliqués par le Tribunal pénal international - pour que les gens contre qui pèsent de sérieuses allégations soient effectivement traduits en justice.
It is crucial that we now begin to live up to what is a legal obligation in a number of international instruments - now most particularly the new treaty dealing with the International Criminal Court - to ensure that people against whom those kinds of serious allegations have been made do face justice.