Traduction de «traités sera fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

installation de traite fixe | salle de traite fixe
milking bail | outdoor bail | stationary milking bail

salle de traite fixe
stationary milking bail

installations(fixes et mobiles)de traite mécanique
milking machinery(fixed or movable)

traite à échéance fixe
date draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’espère que cette nouvelle directive parviendra à combler les lacunes du cadre juridique précédent et que le rôle du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains sera fixé au sein d’un cadre législatif clair.
I hope that this new directive will succeed in filling the gaps in the previous judicial framework and that the Anti-Trafficking Coordinator role is established within a clear legislative framework.

À cet égard, la constitution ne fixe pas de délai et je ne voudrais pas spéculer aujourd’hui sur la date à laquelle le traité sera signé par le président.
In this respect, the constitution does not set any deadlines, and I would not like to speculate at this moment about the date by which the Treaty will be signed by the President.

Le plafond définitif des dépenses issues du budget du Parlement européen sera fixé en première lecture. Je tiens à mettre en évidence les aspects importants du travail que le Parlement devra accomplir en 2006: premièrement, mieux expliquer aux citoyens de l’UE le travail du Parlement européen, en mettant surtout l’accent, à cet égard, sur le rôle joué par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres de l’UE; et deuxièmement, préparer le Parlement à jouer un rôle plus important dans le domaine législatif, comme le prévoit le traité constitutionnel de l’UE.
I would like to stress as important aspects of Parliament’s work in 2006, first a better explanation to EU citizens of the European Parliament’s work, placing particular emphasis, in this connection, on the role of the European Parliament’s information offices in the EU Member States, and second, preparations by the European Parliament to play a larger role in the legislative sphere, as provided in the EU Constitutional Treaty.

- (ES) Monsieur le Président, la présidence du Conseil souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que, conformément à ce qui a été convenu dans l’article 290 du traité CE, le régime linguistique des institutions de la Communauté sera fixé par le Conseil, qui se prononcera à l’unanimité.
– (ES) Mr President, the Presidency of the Council wishes to remind the honourable Member that, according to the provisions of Article 290 of the EC Treaty, the linguistic system of the Community’s institutions will be set by the Council, which will decide unanimously.

Il est à noter enfin qu'après la présentation du rapport sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003[?], dont le délai de transposition était fixé au 20 janvier 2006, la Commission sera en mesure de dresser un tableau plus complet de la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains dans les États membres.
Finally, it should be noted that once a report has been submitted on the Council Framework Decision on combating sexual exploitation and child pornography of 22 December 2003[?], for which the implementation deadline was 20 January 2006, the Commission will be able to present a fuller picture on the implementation of human trafficking relevant legislation in the Member States.

1. Sans préjudice de la liste communautaire positive qui sera établie conformément à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive-cadre, la présente directive établit une liste communautaire positive initiale de denrées et ingrédients alimentaires, ci-après dénommés «denrées alimentaires», pouvant être traités par ionisation et fixe les doses maximales autorisées pour atteindre le but recherché.
1. Without prejudice to the Community positive list to be established in accordance with the second subparagraph of Article 4(3) of the framework Directive, this Directive establishes a Community initial positive list of food and food ingredients, hereinafter referred to as 'foodstuffs`, that may be treated with ionising radiation, together with the maximum doses authorised for the intended purpose.

(3) considérant qu'un règlement concernant l'introduction de l'euro sera adopté par le Conseil sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité dès que seront connus les États membres participants afin de définir le cadre juridique de l'euro; que le Conseil, statuant le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phrase, conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrêtera les taux de conversion irrévocablement fixés;
(3) Whereas a Regulation on the introduction of the euro will be adopted by the Council on the basis of the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty as soon as the participating Member States are known in order to define the legal framework of the euro; whereas the Council, when acting at the starting date of the third stage in accordance with the first sentence of Article 109l (4) of the Treaty, shall adopt the irrevocably fixed conversion rates;

1. Des aides sont accordées pour: a) le lait écrémé produit et traité en laiterie, différencié par rapport à un autre lait écrémé selon des modalités à définir, et vendu à des exploitations où il est utilisé pour l'alimentation des animaux à un prix ne dépassant pas un prix maximum qui sera éventuellement fixé;
1. Aid may be granted for: (a) skimmed milk produced and processed in a dairy, differentiated from other skimmed milk in a manner to be specified and sold to farms where it is used as feed at a price not exceeding any maximum price which may be fixed;