Traduction de «traités reconnaissent explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance par traits distinctifs [ reconnaissance de la parole à base de traits | reconnaissance par traits ]
feature-based speech recognition

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

Traité régissant l'archipel du Spitzberg et reconnaissant la souveraineté de la Norvège
Treaty regulating the status of Spitzbergen and conferring sovereignty on Norway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à l’UE des compétences explicites dans un domaine particulier (ex: transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accords avec des pays tiers (principe du parallélisme entre les compétences internes et externes).
Where the Treaties assign explicit powers to the EU in a particular area (e.g. transport), it must also have similar powers to conclude agreements with non-EU countries in the same field (the principle of parallelism between internal and external powers).

réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

la reconnaissance explicite de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que principe directeur a contribué à une plus grande protection dans les nouveaux instruments législatifs de l'UE (en matière d'asile, d'immigration et de traite des êtres humains);
The explicit recognition of the best interests of the child as the guiding principle has contributed to increased protection in the new EU legislative instruments (in the field of asylum, immigration and trafficking in human beings).

Ce sont 115 autres pays en Europe, en Amérique latine, en Afrique, en Asie et au Proche-Orient, qui ont signé des traités régionaux juridiquement contraignants reconnaissant explicitement le droit à un environnement sain.
Another 115 countries in Europe, Latin America, Africa, Asia and the Middle East have signed legally binding regional treaties that explicitly recognize the right to a healthy environment.

Il s'agit en fait de concrétiser la double légitimité de l'Union, en tant qu'Union d'États et de citoyens, qui est à la base de la construction européenne malgré l'absence de reconnaissance explicite dans les nouveaux traités. Le traité de Lisbonne marque ainsi, indéniablement, un important approfondissement de la dimension démocratique de l'Union.
Basically, this is a matter of putting into practice the twofold legitimacy of the EU as a Union of States and of citizens, which, despite the lack of any explicit recognition of its importance in the new Treaties, is the basis for the European integration process. The Treaty of Lisbon thus undeniably represents a significant enhancement of the democratic dimension of the Union.

Le système communautaire des principes de protection des droits fondamentaux a principalement été élaboré au travers de la jurisprudence de la Cour de justice et confirmé par sa reconnaissance explicite dans les traités.
The EU system of principles of fundamental rights protection has mainly been developed by the case law of the Court of Justice and confirmed by the express recognition within the EU Treaties.

Je crois que vous serez tous d'accord avec moi pour dire que le traité constitutionnel contient des améliorations importantes en ce qui concerne la consolidation des traités existants et la fusion des piliers, la reconnaissance explicite des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux et la participation des citoyens à la vie politique.
I believe everyone will agree with me that the Constitutional Treaty contains major improvements in terms of consolidating the existing Treaties and merging the pillars, recognising the values on which the European Union is built, giving binding force to the Charter of Fundamental Rights and guaranteeing public participation in political life.

Depuis le traité de Maastricht (1992), les traités reconnaissent explicitement le rôle des partis politiques européens.
Since the Maastricht Treaty (1992) the Treaties have expressly acknowledged the role of European political parties.

Les efforts laborieux du groupe de travail ont notamment abouti à la reconnaissance explicite, dans le projet de loi, du rôle essentiel des autochtones en ce qui a trait à la conservation de la faune.
One result of this hard work is that the proposed act would explicitly recognize the role of aboriginal peoples in the conservation of wildlife.

E. estime que la protection de la famille et notamment des mineurs devrait être indiquée comme l'une des missions de l'Union lors de la révision du Traité de Maastricht de manière à permettre une reconnaissance explicite et juridiquement contraignante de ces droits au niveau de l'Union, bien que l'élaboration des règles d'application pratique dans ces matières relève du principe de subsidiarité.
E. Considers that protection of the family, and particularly of minors, should be stated as one of the tasks of the Union when the Maastricht Treaty is revised so as to ensure explicit and legally binding recognition of such rights at Union level, although the drafting of the practical implementing rules on such matters is governed by the principle of subsidiarity;