Traduction de «traités qu’il faudrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

il lui faudrait un peu de plomb dans la tête
he requires a little ballast

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, s'il était vrai que la Commission n'est plus compétente pour abroger sa décision 2002/827/CECA après expiration du traité CECA, il faudrait aussi conclure, selon la même logique, que le Tribunal n'a pas non plus la compétence d'annuler une décision CECA après expiration de ce traité.
In effect, if it were correct that the Commission lacked the competence to repeal its Decision 2002/827/ECSC after the expiry of the ECSC Treaty, it would follow according to the same logic that neither was the Court competent to annul a ECSC Decision after the expiry of the said Treaty.

Mme Libby Davies: Si le comité décidait d'y donner suite et approuvait l'amendement que nous avons ici à l'alinéa 3g), alors je pense que nous aurions besoin que l'on nous garantisse qu'une fois que nous reviendrons aux définitions, on ne déclarera pas que cet amendement est irrecevable en disant qu'on en a déjà traité. Il nous faudrait une garantie quelconque.
Ms. Libby Davies: If the committee decided it wanted to pursue that and approve this one here under paragraph 3(g), then I think we'd need some kind of assurance that when we go back to the definitions it wouldn't be ruled out of order by saying, oh no, we already did that.

Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.
Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.

Toutefois, conformément au Traité, il ne faudrait pas, par exemple, que cette approche compromette le marché intérieur, constitue une entrave ou une discrimination pour les échanges, fausse les conditions de concurrence ou affecte les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants.
However, in line with the Treaty, this approach must not, for example, undermine the Internal Market, constitute a barrier to or a discrimination of trade, distort the conditions of competition, or affect the competences, rights and obligations of the non-participating States.

Il faudrait accorder une attention particulière aux trafics de stupéfiants, à la traite des êtres humains, au trafic des clandestins, à la fraude, à la contrefaçon, au blanchiment d'argent et à la corruption.
Particular attention should be paid to drugs trafficking, trafficking in human beings, smuggling of migrants, fraud, counterfeiting, money laundering and corruption.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.
The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.

Pour ce qui est du traitement de la dépression, vous avez raison de dire que la majorité des jeunes qui souffrent de dépression subclinique, et même beaucoup de ceux qui souffrent de dépression clinique, ne sont pas diagnostiqués et traités comme il faudrait.
Regarding treatment for depression, you are correct that the majority of youth with subclinical depression, and even many of them with clinical depression, are not getting the identification of the condition and the treatment that they need.

Nous pouvons prendre en exemple le cas de Suleyman Goven ou la façon dont les passagers du Sun Sea ont été traités, mais il faudrait mettre en place un cadre de surveillance et de responsabilisation ainsi qu'un mécanisme permettant de réaliser des examens indépendants afin de vraiment répondre à votre question.
We can look at the case of Suleyman Goven as an example or how the Sun Sea passengers were treated as other examples, but we need to have effective oversight and accountability and a mechanism that can initiate reviews of its own initiative in order to actually answer your question.

On pourrait aussi faire valoir que les « mesures spéciales de contrôle» évoquées à l’alinéa 2(5)b) englobent les mesures prises pour offrir un accès contrôlé à un opioïde, qui supposent une reconnaissance des précautions à prendre avec des substances comme l’héroïne[.]. Pour qu’un essai visant à offrir un accès contrôlé à des opiacés soit conforme aux obligations de l’Australie en vertu des traités internationaux, il faudrait démontrer que cet essai est réalisé à des fins médicales ou scientifiques.
A further argument which could be raised is that the 'special measures of control' referred to in Article 2(5)(b) could include controlled availability of an opioid, a measure which recognises the precautions which must be used in relation to substances like heroin .To bring a controlled availability of opioids trial within Australia's international treaty obligations it would be necessary to show that a trial was for a medical or scientific purpose.