Traduction de «traités permettent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. insiste sur le fait que les formes existantes d'intégration différenciée prévues par les traités permettent de réaliser la première étape de la création d'une véritable UEM entièrement cohérente avec les exigences d'une plus grande responsabilité démocratique, de ressources financières accrues et d'une meilleure capacité de prise de décision et appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;
8. Stresses that the existing differentiated integration procedures under the Treaties allow taking a first step in the establishment of a genuine EMU which is fully consistent with the requirements of stronger democratic accountability, increased financial resources and better decision-making capacity and calls on all institutions to proceed swiftly by maximising the possibilities afforded by the existing Treaties and their elements of flexibility and at the same time to prepare for the necessary Treaty changes in order to guarantee legal certainty and democratic legitimacy; reiterates that the option of a new intergovernmental agreement should be excluded;

Les contrôles aux frontières nous permettent de lutter contre les réseaux de trafic de clandestins et de traite des êtres humains, mais aussi d'identifier les combattants étrangers à leur retour. Toutefois, nous ne devons pas mélanger les problèmes liés au terrorisme et les questions de migration et d'identité.
Checks at the border help us to crack down on smuggling and trafficking networks as well as to identify returning foreign fighters, but we must not conflate issues of terrorism and migration or identity.

Il s’agit d’une modification qui utilise un mécanisme prévu par le traité lui-même pour court-circuiter tout le monde et qui permet non seulement de procéder à une modification sans aucune participation démocratique - qui plus est, en continuant ce qu’ils ont fait en rejetant les référendums nationaux pour adopter le traité - mais aussi de créer un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.
It is an amendment which uses a mechanism of the Treaty itself to sideline everyone, enabling not just an amendment without any democratic participation – and, furthermore, continuing what they did by rejecting national referenda to adopt the Treaty – it creates a mechanism enabling permanent monitoring of Member States’ economies.

Compte tenu des activités prévues dans la décision 2009/42/PESC, qui expire en mai 2010, de la nécessité de préparer le succès de la Conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes en 2012, et de la recommandation figurant dans la résolution 64/48 visant à assurer une participation effective et la plus large possible à cette conférence, il convient que l’Union soutienne le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour faire en sorte qu’il soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité.
Considering the activities of Decision 2009/42/CFSP which expires in May 2010, the need to prepare for a successful UN Conference on the ATT in 2012, and the recommendation contained in resolution 64/48 to ensure the widest possible and effective participation in the Conference, the Union should support the preparatory process leading up to the UN Conference to ensure that it is as inclusive as possible and able to make concrete recommendations on the elements of a future ATT.

soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité,
to support the preparatory process leading up to the UN Conference on the ATT to ensure that it is as inclusive as possible and able to make concrete recommendations on the elements of the future ATT,

La présente décision a pour objectif général, d’une part, de soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité, et d’autre part, d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des exportations et des transferts d’armes.
The overall objective of this Decision is to support the preparatory process leading up to the UN Conference on the ATT to ensure that it as inclusive as possible and able to make concrete recommendations on the elements of the future ATT, and to support UN Member States in developing and improving national and regional expertise to implement effective arms export and transfer controls.

À long terme, seul un traité constitutionnel - aussi pratique qu’idéologique - peut fournir le cadre institutionnel permettant de démocratiser l’Europe.
In the long term, only a constitutional treaty – as practical as it is ideological – can provide the institutional framework to democratise Europe.

Il est certain qu'il est présenté dans une situation d'incertitude économique particulière, il est certain que nous avons déjà donné quelques indications sur la façon d'agir en cas de chocs symétriques, où la politique monétaire doit logiquement être utilisée, quand il peut y avoir des impacts sectoriels, situation dans laquelle nous devrons sans aucun doute utiliser des instruments spécifiques d'une autre nature, ou alors dans le cas où se produiraient ces événements inhabituels qui sont repris dans la législation communautaire et qui nous permettent aussi d'agir en termes de politique budgétaire, en acceptant, cependant, les limites de 3 % prévues dans le Traité.
It is true that it is being produced in a situation of particular economic uncertainty, it is true that we have given certain indications on how to act in the event of asymmetric shocks, where naturally monetary policy must be used, when there may be sectoral repercussions, a situation in which we will undoubtedly have to use specific instruments of a different nature or if we experience those unusual events which are laid down in the Community legislation and which allow us to act also in terms of budgetary policy, while accepting however, the limits of 3% laid down in the Treaty.

(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.