Traduction de «traités ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, dans l'Union européenne, dont les textes législatifs sur la protection du consommateur sont pourtant antérieurs, ce droit n'est pas reconnu en tant que tel: comme le CESE l'a déjà expressément réclamé (5), il devrait être consacré par une modification des traités où serait inclus le «principe de développement d'une politique de consommation et de protection durable».
As EU consumer protection legislation pre-dates this, it does not mention this right as such. However, it should be recognised, as called for expressly by the EESC (5), by means of an amendment to the Treaties that includes the ‘principle of developing a policy for sustainable consumption’.

La question est donc de savoir par quelle base juridique remplacer l'article 63, point 2) b), du traité CE après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou, plus précisément, si l'article 78 du traité FUE serait suffisant ou s'il faudrait également inclure l'article 80 du traité FUE.
The question then is by which legal basis Article 63(2)(b) EC Treaty would have to be replaced after the entry of the Lisbon Treaty or, more specifically, whether Article 78 TFEU would be sufficient or whether Article 80 TFEU would need to be included as well.

Enfin, au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité, il serait possible de retirer l'autorisation.
Finally, should the Council not take a decision on the authorisation to open negotiations concerning investment within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty, the possibility would exist to withdraw the authorisation.

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.
On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.

X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,
X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,

Par conséquent, il s'est avéré nécessaire d'examiner, à la lumière des tests traditionnels auxquels recourt la Cour de justice, si la proposition gravitait autour de la protection civile, auquel cas les bases juridiques supplémentaires de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA constituent la seule option possible, ou bien si elle relève de la protection de la santé publique et de l'environnement, auquel cas l'article 175, paragraphe 1, du traité CE serait la base juridique appropriée.
Consequently, it was necessary to consider, in the light of the traditional tests employed by the Court of Justice, whether the centre of gravity of the proposal is civil protection, in which case the suppletive legal bases of Article 308 of the EC Treaty and Article 203 of the EAEC Treaty are the only possible option, or whether instead it is protection of people's health and the environment, in which case Article 175(1) of the EC Treaty would be the proper legal basis.

Votre rapporteur ne partage pas l'avis de la Commission, qui considère qu'aborder la question des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 3, du traité UE et à l'article 309 du traité CE serait une "spéculation" déplacée.
Your rapporteur does not agree with the Commission that discussing the penalties under Article 7(3) of the EU Treaty and Article 309 of the EC Treaty constitutes inappropriate 'speculation'.

Votre demande était motivée par le fait que la Commission avait fondé sa proposition sur l'article 133 du traité CE, en association avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2 et du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE et que vous estimiez que le recours à l'article 133 du traité CE serait contraire à l'avis 2/00 du 6 décembre 2001 de la Cour de justice européenne.
You did so because, while the Commission had based its proposal on Article 133 of the EC Treaty, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the first sub-paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, you took the view that the use of Article 133 of the EC Treaty would be contrary to Opinion 2/00 of 6 December 2001 of the European Court of Justice.

Sans cela, non seulement un même accord serait traité différemment selon le droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, mais la pleine efficacité d'un acte d'exécution du traité, à savoir d'une décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité serait méconnue.
Otherwise, not only would a given agreement be treated differently depending on the law of each Member State, thus detracting from the uniform application of Community law, but the full effectiveness of an act giving effect to the Treaty - which an exemption under Article 85 (3) undoubtedly is - would also be disregarded.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.