Traduction de «traités lui donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

2. exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction politique claire à l'Union et à insister pour que les chefs de gouvernement appuient les décisions qu'ils prennent au sein du Conseil européen, en particulier pour qu'ils produisent la feuille de route pour une union budgétaire, une union économique et une union politique, ainsi que dans le domaine de l'action extérieure; invite la Commission à mener un programme ambitieux de réforme de l'architecture de l'union monétaire et lui rappelle que l'article 48 des traités lui donne le droit de proposer des modifications à ces traités;
2. Urges the Commission to use its right of initiative to its full extent in order to give a clear political leadership to the Union and to insist that the heads of government stand behind the decisions they take in the European Council, and in particular to deliver the strategic roadmap for fiscal union, economic union and political union, and external action; invites the Commission to pursue a bold reform agenda of the monetary union architecture and recalls that the Commission has the right under Article 48 of the Treaties to make proposals for modifications of the Treaties;

1. exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction politique claire à l'Union, à insister pour que les chefs de gouvernement appuient les décisions qu'ils prennent au sein du Conseil européen et, en particulier, à permettre l'achèvement du marché intérieur et à produire la feuille de route stratégique pour une union budgétaire, une union économique et une union politique, ainsi que dans le domaine de l'action extérieure; invite la Commission à mener un programme ambitieux de réforme de l'architecture de l'union monétaire et lui rappelle que l'article 48 du traité sur l'Union européenne lui donne le droit de proposer des modifications aux traités;
1. Urges the Commission to use its right of initiative to its full extent in order to give the Union clear political leadership, to insist that the heads of government stand behind the decisions they take in the European Council, and in particular to deliver the completion of the single market together with the strategic roadmap for fiscal union, economic union, political union and external action; invites the Commission to pursue a bold reform agenda in respect of the monetary union architecture, and recalls that it has the right under Article 48 of the Treaty on European Union (TEU) to make proposals for the amendment of the Treaties;

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

Les pouvoirs de l’Agence : afin que l'Agence puisse réaliser sa mission, le traité lui donne le droit d'option pour l'acquisition de minerais, matériaux sources et matières fissiles produites dans la Communauté (article 57) et un droit exclusif de conclure des contrats pour l’approvisionnement de tels matériaux provenant soit de la Communauté, soit de l’extérieur (article 52).
Powers of the Agency: In order to carry out this task, the Treaty gives the Agency the right of option to acquire ores, source materials and special fissile materials produced in the Community (Art. 57) and an exclusive right to conclude contracts for the supply of such materials from inside or outside the Community (Art. 52).

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Certes, à l’instant, la Commission vient de nous redire qu’elle ne fait qu’appliquer le traité et, j’en donne acte à M. Monti, c’est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome.
Admittedly the Commission has just told us yet again that it is only applying the Treaty and I have to admit, Mr Monti, that that is true. The Treaty itself poses a problem, because its wording, in the ‘competition’ part, goes back to the Treaty of Rome.

- L'histoire des directives européennes sur l'ouverture à la concurrence des services postaux montre bien la méthode de la Commission : de coups de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative, pour imposer ses thèses et faire reculer peu à peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement européen, qui dans cette affaire était plutôt partisan de la modération.
– (FR) The history of European directives on opening the market in postal services to competition is a good illustration of the Commission's methods: from force to stealth, it makes skilful use of the weapons bestowed on it by the Treaty, in particular the monopoly on the right of initiative, to impose its theories and gradually see off its opponents, including in this case the European Parliament, which here had tended to advocate moderation.

Face à ces enjeux décisifs pour l'Europe, la Commission est consciente des responsabilités particulières que lui confère le Traité, qui lui donne pour mission de «.promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et [de prendre] toute mesure utile pour faciliter leur dialogue..».
In the face of these challenges, decisive to Europe's future, the Commission is mindful of the special responsibilities conferred on it by the Treaty which give it the task of ".promoting the consultation of management and labour at Community level and [taking] any measure to facilitate their dialogue..".