Traduction de «traités internationaux majeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités internationaux
international treaties

Section des Traités internationaux
Treaties Section

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement
Register of International Conventions and Protocols in the Field of the Environment

Directives pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dans le contexte des traités internationaux
Guidelines for the Control of Narcotics and Psychotropic Substances in the Context of the International Treaties

Section traités internationaux
International Treaties Section

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

Section des traités internationaux
International Treaties Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...serve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats impliqués devant leurs responsabilités et d'indemniser les victimes; ...
...bers of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims; ...

à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;
take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;

Les intérêts majeurs désignent plutôt les choses que l'on s'efforce de promouvoir par le truchement de traités internationaux, du multilatéralisme, des négociations, des accords de libre-échange, et cetera, et qui peuvent être très importantes pour la prospérité économique.
Major interests are more those things that you can seek to promote through international treaties, so-called multilateralism, negotiations, free trade agreements, and things of that nature, and they can be very important to the economic well-being.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais également au moins une douzaine d'autres traités internationaux majeurs, reconnaissent tous le droit au logement auquel a souscrit le Canada.
Not just the international covenant but at least a dozen other major international treaties all recognize the right to housing that Canada has signed on to.

En 2011, les fonds de l'IAP seront mobilisés pour faciliter la participation de la région à des accords internationaux majeurs, tels que le traité dans le domaine des transports.
In 2011, IPA funds will be mobilised to facilitate the region's participation in major international agreements such as the Transport Treaty.

Comme je le mentionnais, l'objectif du projet de loi est que les traités internationaux majeurs soient soumis à un vote à la Chambre avant la ratification par le gouvernement en place.
As I was saying, the purpose of the bill is to submit major international treaties to a vote of the House before ratification by the existing government.

32. invite instamment les deux parties à coordonner étroitement leurs politiques à l'égard de la Russie; ayant conscience de l'importance de la Russie en tant que pays voisin ainsi que de son interdépendance envers l'Union et de son rôle d'acteur majeur aux niveaux régional et mondial, souligne l'importance de développer une coopération constructive avec ce pays sur les défis, les menaces et les opportunités d'intérêt commun, y compris les questions de sécurité, le désarmement et la non-prolifération, tout en respectant les principes démocratiques, les normes applicables en matière de droits de l'homme et le droit international; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la confiance mutuelle entre les partenaires transatlantiques et la Russie et d'intensifier la coopération au sein du Conseil OTAN-Russie; invite les deux partenaires transatlantiques à coordonner étroitement leurs stratégies relatives à toute réforme de l'architecture européenne de sécurité, tout en respectant les principes de l'OSCE et en maintenant la cohérence de l'OTAN; estime que les évolutions de cette architecture, qui inclut également les accords internationaux tels que le traité sur les forces conventionnelles en Europe, devraient être examinées en concertation avec la Russie ainsi que d'autres pays membres de l'OSCE non membres de l'Union européenne;
32. Urges both parties to closely coordinate their policies towards Russia; conscious of Russia's relevance as a neighbouring country, of its interdependence with the EU and of its role as a major player on the regional and global level, emphasises the importance of building up with Russia constructive cooperation on challenges, threats and opportunities of mutual concern, including security matters, disarmament and non-proliferation, while respecting democratic principles, human rights standards and international law; underlines in this regard the need to enhance mutual trust between the transatlantic partners and Russia and to intensify the cooperation within the NATO-Russia Council; calls on both transatlantic partners to closely coordinate their approach towards any reform of the European security architecture, while observing the OSCE principles and maintaining the coherence of NATO; considers that developments in this architecture, which also involves international arrangements such as the Treaty on Conventional Forces in Europe, need to be addressed in dialogue with Russia and also other non-EU OSCE member countries;

1. note qu'en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union, le traité de Lisbonne apporte des modifications structurelles majeures par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004) en séparant le titre V du traité sur l'Union européenne, qui contient des dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, des dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESD), de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui englobe les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, la politique commerciale commune, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire, les mesures restrictives, les accords internationaux, les relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et les délégations de l'UE ainsi que la clause de solidarité;
1. Notes that, with respect to the external action of the Union, the Treaty of Lisbon makes major structural alterations in comparison with the Treaty establishing a Constitution for Europe (2004) by separating Title V of the Treaty on European Union – containing general provisions on the Union’s external action, specific provisions on common foreign and security policy (CFSP) and provisions concerning common security and defence policy (ESDP) – from Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union – containing general provisions on the Union’s external action, common commercial policy, cooperation with third countries and humanitarian aid, restrictive measures, international agreements, relations with international organisations and third countries and EU delegations, and the solidarity clause;

Comme nous le savons, la difficulté majeure est que l’actuelle législation communautaire est le résultat de l’accumulation d’une série de traités internationaux qui ont continué à évoluer et il n’y aura pas de solution jusqu’à ce qu’une Constitution européenne définissant clairement les pouvoirs législatifs ne soit adoptée.
As we know, the great difficulty is that the current Community legislation is the result of the accumulation of a series of international treaties which have continued to evolve and there will be no solution until a European Constitution clearly defining legislative powers is adopted.