Vertaling van "traités grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes de congestion sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur les mécanismes du marché et qui donnent des signaux économiques aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseaux.
Network congestion problems are addressed with non-discriminatory solutions based on market mechanisms which give economic signals to the market participants and transmission system operators.

1. Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés.
1. Network congestion problems shall be addressed with non-discriminatory market-based solutions which give efficient economic signals to the market participants and transmission system operators involved.

Les questions relatives au contrôle des exportations d’armes vers les pays tiers à l’Union européenne, le désarmement et le contrôle des armes en général, ne peuvent être traités grâce à une directive sur le marché intérieur.
Issues surrounding the control of arms exports in countries outside the European Union, disarmament, and arms control in general, cannot be dealt with in an internal market directive.

Par conséquent, on ne peut qualifier d’inacceptable le fait que l’occasion ait été saisie de corriger d’autres aspects s’inscrivant dans une réforme plus vaste du règlement en vertu du traité de Lisbonne. D’autant que ces amendements reflètent l’esprit du Traité dans ledit règlement, parfois grâce aux règles qui y sont techniquement et matériellement reproduites mais, plus souvent, grâce à des références à l’esprit du Traité.
Therefore, the fact that the opportunity has been taken to make a few corrections, also with reference to other aspects, within the ambit of a wider reform of the Rules of Procedure under the Treaty of Lisbon cannot, in my view, be seen as unacceptable – all the more so since quite a few amendments would serve to reflect the spirit of the Treaty of Lisbon in the Rules of Procedure, sometimes through rules that are reproduced technically and materially in them, but much more often through reference to the spirit of the treaty.

Nous avons besoin d’un nouveau traité grâce auquel nous puissions protéger le droit à la vie privée et nous opposer aux mesures et aux obligations disproportionnées.
We need a new treaty through which privacy can be protected and disproportionate measures and duties opposed.

À mon avis, elle doit être le frontispice d'une future constitution mais, pour l'instant, tout ce que nous pouvons faire, et pouvons parfaitement obtenir à Nice, est d'inclure la Charte dans le Traité, grâce à un lien très élémentaire : l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
In my opinion, it should be the frontispiece of a future Constitution, but at the moment, what we could do and what could easily be achieved in Nice, is to include the Charter in the Treaty by means of an extremely simple link: Article 6(2) of the Treaty on European Union.

Outre les campagnes d'information déjà évoquées, il est prévu de lutter contre l'exclusion sociale et de réinsérer les victimes de la traite grâce aux programmes existants en matière sociale, éducative et dans le domaine de la santé.
Apart from the information campaigns already mentioned, it is planned to combat social exclusion and reintegrate victims of trafficking through the existing social, educational and health programmes.

(16) considérant que, dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation, il est nécessaire que les régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques arrêtées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité en faveur des régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries); que, de même, il convient que les zones en mutation économique et sociale correspondent dans une large mesure aux zones aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; que l'objectif de la Communauté devrait être de renforcer la cohérence à la fin de la période 2000-2006 grâce à un effort approprié accompli par les États membres par rapport à leur situation actuelle;
(16) Whereas, in the interests of efficient programming, the regions whose development is lagging behind where per capita GDP is less than 75 % of the Community average should be the same as the areas assisted by the Member States pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty and, taking account of any specific measures adopted pursuant to Article 299(2) of that Treaty in favour of the outermost regions (the French overseas departments, the Azores, Madeira and the Canary Islands); whereas, similarly, the areas undergoing economic and social change should correspond to a large extent to the areas assisted by the Member States pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty; whereas the objective of the Community should be to increase consistency at the end of the period 2000 to 2006 by an appropriate effort by Member States with regard to their current situation;