Vertaling van "traités européens puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Série des Traités du Conseil de l'Europe | Série des traités européens | STCE [Abbr.] | STE [Abbr.]
CETS | Council of Europe Treaty Series | European Treaty Series | ETS [Abbr.]

Traité européen
European Treaty

Série des traités européens
European Treaties Series

traité EUCARIS | traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
EUCARIS Treaty | Treaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette procédure, le Parlement européen doit approuver un acte proposé, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avant que certaines décisions puissent être prises.
The procedure requires the European Parliament's consent to a proposed act, required under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, before certain decisions can be taken.

comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;
understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;

Le Conseil européen invite dès lors le Conseil à envisager la désignation d'un coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains (ATC) et, s'il en décide ainsi, à déterminer les modalités à cet effet de manière à ce que toutes les compétences de l'Union puissent être exploitées de manière optimale afin de parvenir à une politique d'ensemble de l'Union bien coordonnée en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
The European Council therefore invites the Council to consider establishing an EU Anti-Trafficking Coordinator (EU ATC) and, if it decides so, to determine the modalities therefore in such a way that all competences of the Union can be used in the most optimal way in order to reach a well coordinated and consolidated Union policy against trafficking in human beings.

Dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Bruxelles les 13 et 14 mars 2008 estime que, dans un contexte mondial de marchés concurrentiels, le risque d’une fuite de carbone est un problème qui doit être analysé et traité d’urgence dans la nouvelle directive relative au système d’échange de quotas d’émission, de sorte que, en cas d’échec des négociations internationales, les mesures appropriées puissent être prises.
In its Conclusions, the European Council meeting in Brussels on 13 and 14 March 2008 recognised that in a global context of competitive markets the risk of carbon leakage is a concern that needs to be analysed and addressed urgently in the new Emissions Trading System Directive, so that if international negotiations fail appropriate measures can be taken.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

Gestion et confidentialité des microdonnées: il est important que les chercheurs puissent accéder aisément aux microdonnées collectées au niveau européen dans le cadre de l’établissement de statistiques conformément à l’article 285 du traité CE.
Micro-data management and confidentiality: Easy access for researchers to micro-data collected at the European level as part of the statistical production in accordance with Article 285 of the EC Treaty, is important.

Ces décisions de la Commission s'inscrivent dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien' . Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission's decisions are fully in line with its Communication of 10 October in which it announced that some types of aid, including aid for insurance to compensate for damage caused by natural calamities or other extra-ordinary events could be granted to the air transport industry by way of exception.

Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture d'un espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission had accepted in this communication that some types of aid, including aid for insurance and losses suffered through the closure of airspace, as "intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events" (in the words of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception.

considérant que le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a annoncé les conditions requises pour que les États associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent puissent devenir membres de l'Union européenne; que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article O du traité sur l'Union européenne, les difficultés principales que ces États rencontrent pour réaliser lesdites conditions ont été identifiées;
Whereas the conditions to be fulfilled by the associated central and eastern European States wishing to join the European Union were set out at the European Council meeting in Copenhagen in June 1993; whereas the main difficulties these States are encountering in meeting those conditions are identified in the course of implementing the procedure provided for in Article O of the Treaty on European Union;