Vertaling van "traités européens font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Série des Traités du Conseil de l'Europe | Série des traités européens | STCE [Abbr.] | STE [Abbr.]
CETS | Council of Europe Treaty Series | European Treaty Series | ETS [Abbr.]

Traité européen
European Treaty

Série des traités européens
European Treaties Series

traité EUCARIS | traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
EUCARIS Treaty | Treaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. prend acte avec satisfaction de la volonté générale des autorités au niveau local, régional et gouvernemental de recourir aux marchés publics favorisant le développement durable, y compris l'efficacité énergétique et des ressources, le recours accru aux énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; note que selon plusieurs témoignages, les directives et leur application compromettent cet objectif, et que les ambiguïtés de le règlementation en vigueur en matière de marchés publics ont fait naître des malentendus et des interprétations divergentes quant à l'inclusion de critères de durabilité environnementale dans les contrats de marchés publics; rappelle que les traités européens font obligation à la législation de favoriser, et non d'empêcher ou d'entraver, la capacité des États membres ainsi que des autorités régionales et locales à promouvoir les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable;
3. Welcomes the widespread desire of local, regional and national authorities to award contracts that support sustainable development, including resource and energy efficiency, wider use of renewable energies and combating climate change; notes that there is much evidence to show that the directive and its implementation are making this more difficult and that ambiguities in current public procurement rules have given rise to misunderstandings and differing interpretations relating to the inclusion of environmental sustainability criteria in contracts; underlines that the EU Treaties require legislation to be designed to foster, rather than inhibit or obstruct, the ability of Member States and local and regional authorities to promote environmental protection and sustainable development objectives;

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, avec la création d'une nouvelle base juridique "espace", ainsi que la présentation des priorités politiques de la nouvelle Commission telles qu'exprimées par le Président Barroso devant le Parlement européen, font de la politique spatiale un des secteurs clés dans l'avenir de l'Union européenne.
With the entry into force of the Lisbon Treaty, which creates a new legal basis for a European space policy, and in the light of the political priorities of the new Commission announced by President Barroso in his address to Parliament, space policy will have a key role in shaping the future of the European Union.

Alors que nos valeurs communes, l’égalité des chances et le respect des droits fondamentaux font partie inhérente des traités européens et constituent la base de l’Union européenne, il est beaucoup moins évident que nous nous demandions mutuellement des comptes quand les choses vont mal.
Whilst our shared values, equal opportunities and respect for fundamental rights form an inherent part of the European Treaties and the basis of the European Union, it is far less obvious that we call each other to account when things go wrong.

Les règles d'importation associées au nouveau système de catégorisation faisaient référence aux produits à base de viande définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4), dont ne font pas partie les intestins traités.
The import rules relating to the new categorisation system referred to meat products as defined in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin (4), which excluded treated intestines.

15. relève que les traités européens tiennent compte des deux objectifs, en ce sens qu'ils font, d'une part, obligation à l'Union et aux États membres de conduire une politique de concurrence loyale et qu'ils soulignent, d'autre part, la nécessité de garantir l'accès aux services d'intérêt général;
15. Notes that the European Treaties serve both aims, as they commit both the EU and the Member States to a policy of fair competition, and they also emphasise the need to guarantee access to general interest services;

13. relève que les traités européens tiennent compte des deux objectifs, en ce sens qu'ils font d'une part obligation à l'Union et aux États membres de conduire une politique de concurrence loyale et qu'ils soulignent d'autre part la nécessité de garantir l'accès aux services d'intérêt général;
13. Notes that the European Treaties serve both aims, as they commit both the EU and the Member States to a policy of fair competition, and they also emphasise the need to guarantee access to general interest services;

[39] Les dispositions de l'article 61e) du TCE font référence à des dispositions du traité sur l'Union européenne, qui comporte notamment l'article 29 ainsi libellé: "Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (...), grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les Etats membres, à la fois directement et par l'intermédiaire de l'Office européen de police (Europol).".
[39] Article 61(e) of the EC Treaty refers to provisions of the Treaty on European Union, including Article 29, which reads: "Without prejudice to the powers of the European Community, the Union' s objective shall be to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice .through .closer cooperation between police forces, customs authorities and other competent authorities in the Member States, both directly and through the European Police Office (Europol) ..".

Conformément à l'article 103 paragraphe 4 second alinéa du traité, le président du Conseil et la Commission font état, dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen, des résultats de la surveillance exercée selon le présent règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 103 (4) the President of the Council and the Commission shall include in their report to the European Parliament the results of the multilateral surveillance carried out under this Regulation.

Ainsi, l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l'UE précise que les entreprises chargées de la gestion de SIEG sont soumises au droit européen, seulement dans la mesure où ces règles ne font pas échec à la mission particulière qu’elles doivent accomplir.
Article 106 of the Treaty on the Functioning of the EU specifies that undertakings entrusted with the operation of SGEI are subject to European law only in so far as these rules do not obstruct the particular tasks which they must carry out.