Traduction de «traités et réglementations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités et réglementations
treaties and regulations

Groupe Tr-Rego | Groupe de travail Traités et Réglementations
Working Group on Treaties and Regulations

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

traite du règlement
payable-through draft

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du traité, le règlement financier fixe « notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget [.] ».
According to the Treaty, the Financial regulation shall " determine in particular the procedure to be adopted for establishing and implementing the budget ".

Même en ce qui a trait aux règlements, l'article 41 dit ceci : « Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant ». Il y a ensuite huit alinéas, puis l'alinéa i) qui englobe tout : « toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi ».
Even with the regulations, you read the regulations, 41, it says, " The Governor in Council may make regulations with respect to elections, including regulations respecting " and it lists 8(i), and (i) is a catch-all: " anything else that by this Act is to be prescribed" .

Quelle que soit notre approche, dans toutes négociations futures sur l'investissement dans le cadre de la ZLEA ou d'un autre mécanisme, nous tiendrons compte de nos expériences passées en ce qui a trait aux règles d'investissement, mais je puis vous assurer que nous ne préconisons pas un mécanisme comme celui qui a trait au règlement des différends entre investisseur et État—je suis désolé que notre collègue, Bill Blaikie du NPD, ne soit pas présent, car cela le soulagerait—et ce, pas plus dans le cadre de la ZLEA qu'à l'OMC.
Whatever we do in any future negotiations on investment in the FTAA or elsewhere, we will take into account our past experiences with investment rules, but I can assure you that as far as an investor-state dispute settlement mechanism is concerned—I am sorry that our colleague Bill Blaikie of the NDP is not here, as he would be relieved—we are not advocating such a mechanism in the FTAA or at the WTO.

En ce qui a trait aux règlements, je sais que chacun des territoires semble avoir le sien et, si je comprends bien, il y a de nombreux règlements fondés sur toute une gamme de traités en vigueur.
In terms of the regulations, I know each of the territories apparently have their own, and as I understand it, there are numerous individual regulations based on the various treaties that might be out there.

Que se passerait-il plus particulièrement en ce qui trait au règlement des différends, à l'article 19? J'aimerais également savoir s'il existe d'après vous dans l'accord proposé des dispositions qui protégeraient les droits du Canada en ce qui a trait à un mécanisme de règlement des différends exécutoire?
The other question is, do you see anything in the proposed agreement that would actually protect Canada's rights with a binding dispute settlement mechanism?

Instituer un groupe d'experts chargé d'examiner des questions pertinentes ayant trait aux réglementations du travail et à leur incidence sur la traite des êtres humains.
To establish an expert group to consider relevant issues concerning employment regulations and their impact on trafficking.

Conformément à l'article 87 du traité, le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that under certain conditions, aid to small and medium-sized enterprises is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

Un autre obstacle important à la compensation et au règlement-livraison transfrontaliers auquel doivent s'attaquer les autorités publiques a trait au règlement du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières.
Another important barrier to cross-border clearing and settlement that needs to be addressed by public authorities relates to the settlement of the cash leg of securities transactions.

Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.
The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.

Les propositions de la Commission, adoptées à l'initiative du président Jacques SANTER et de M. Yves-Thibault de SILGUY, commissaire chargé des affaires économiques, monétaires et financières, prévoient d'instituer le pacte de stabilité au moyen de deux actes juridiques : * un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, fondé sur l'article 103 paragraphe 5 du Traité; * un règlement du Conseil relatif à l'accélération et à la clarification du déroulement de la procédure des déficits excessifs, fondé sur l'article 104 C paragraphe 14 du Traité.
The Commission proposals, adopted on the initiative of President Jacques SANTER and Yves-Thibault de SILGUY, Commissioner for economic, monetary and financial affairs, envisage establishing the stability pact through two legal instruments: * a Council Regulation on the strengthening of the surveillance and co-ordination of budgetary positions based on article 103(5) of the Treaty; * a Council Regulation on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure based on 104c(14) of the Treaty.