Traduction de «traités et accords internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traités et accords internationaux
Treaties and international agreements

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]
trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]

Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]
Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]
Non-Proliferation Treaty [ NPT ]

convention intercantonale | accord intercantonal | concordat | concordat intercantonal | traité intercantonal | traité entre cantons [ Conv. intercant. | Ac. intercant. | conc. ]
intercantonal agreement | intercantonal convention | concordat [ Intercant. Agr. | Intercant. Conv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'un des principaux risques CBRN découle de la prolifération des matières CBRN du fait des organisations terroristes et que, par conséquent, une mesure importante concerne le renforcement du régime de non-prolifération et de désarmement à travers la mise en œuvre intégrale et universelle de tous les traités et accords internationaux en la matière (notamment le traité de non-prolifération, la convention relative aux armes chimiques et la convention relative aux armes biologiques) ainsi que la conclusion d’un accord sur un traité relatif à l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armement,
whereas one of the greatest CBRN risks stem from proliferation of CBRN material by terrorist organisations, and whereas, therefore, an important measure concerns the strengthening of the non-proliferation regime and disarmament through the universal and full implementation of all relevant treaties and international agreements (namely the Nuclear Non-proliferation Treaty, the Chemical Weapons Convention and the Biological Weapons Convention) and achieving agreement on a treaty on banning the production of fissile material for weapons purposes (Fissile Material Cut-off Treaty),

Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.
The Parties therefore agree to cooperate and to contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations.

De plus, le gouvernement devrait soumettre à la Chambre les traités et accords internationaux avant de les ratifier.
As well, the government should submit international treaties and agreements to the House before ratifying them.

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.
The Bloc Québécois will raise this issue again and will bring forward proposals to restore democracy in the conclusion of international treaties. Such proposals will include requiring the government to present to the House all international treaties and agreements it has signed before ratifying them, requiring the government to publish all international agreements by which it is bound, requiring the vote and approval of the House following an analysis by a special committee tasked with examining international agreements and major treaties before the government may ratify them, and calling on the government to respect Quebec and provincial jurisdictions in the entire process of concluding treaties, that is, all stages of negotiation, signing and ratification.

La proposition de la Commission relative aux contrôles du transit et du transbordement permettra aux autorités nationales compétentes des États membres de prendre possession d’un bien à double usage en transit (suivant la définition de la proposition de refonte du règlement) vers un pays tiers, uniquement si les renseignements recueillis par les États membres indiquent l’intention d’utiliser le bien pour la prolifération d’armes de destruction massive, en violation des traités et accords internationaux de non-prolifération.
The Commission proposal for controls of transit and transhipment will allow the national competent authorities of the Member States to take possession of a dual-use item in transit (as defined in the proposed recast Regulation) when aimed at a third country only if the intelligence gathered by the Member States indicates the intention of using the item for proliferation of weapons of mass destruction in violation of international non-proliferation treaties and arrangements.

Nous sommes aussi préoccupés par le fait que l'accord érodera la compétence constitutionnelle fédérale dans le Nord et compliquera de façon indue les compétences fédérales en ce qui a trait aux accords internationaux signés par le Canada.
We are also wary that the agreement would erode federal constitutional jurisdiction in the north and unduly complicate federal jurisdiction with regard to international agreements entered into by Canada.

...arties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux, notamment la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme; contribuer à la prévention et au règlement pacifique des conflits régionaux conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient. ...
...N Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process. ...

Il convient de rassembler des informations utiles sur les moyens existants et sur les activités mises en oeuvre à l'échelle nationale et régionale en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans chaque État membre et de les mettre à la disposition des autres États membres, à l'échelle de la Communauté et, en particulier des pays en développement, à l'échelle internationale, conformément aux traités et accords internationaux.
Relevant information on existing facilities and activities implemented at national or regional level regarding the conservation, characterisation, collection and utilisation of genetic resources in agriculture in each Member State should be gathered and made available to the other Member States and at Community, as well as at international level, particularly the developing countries, in accordance with the international Treaties and Agreements.

1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers participant à Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
1. The Commission is hereby authorized to negotiate, in accordance with Article 130n of the Treaty, international agreements with third countries which are members of COST, in particular the member countries of EFTA and the countries of Central and Eastern Europe, with a view to associating them with all, or part, of the programme.