Vertaling van "traités est d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

lot d'avis d'offres de participation
announcement of opportunity package | AOP

dispense d'avis d'arrivée
waiving of notice of arrival

défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
failure to report the termination of a pregnancy

défaut d'avis en cas de trouvaille
failure to report the finding of property

Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique
Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission a également émis ce jour, en vertu de l'article 43 du traité Euratom, un avis favorable assorti d'un certain nombre de recommandations concernant la compatibilité des projets d'investissement liés à l'exploitation à long terme des trois réacteurs nucléaires avec les objectifs du traité Euratom.
Separately, the Commission has also issued today favourable Points of View with a number of recommendations under Article 43 of the Euratom Treaty on the compatibility of the investment projects related to the long term operation of the three nuclear reactors with the objectives of the Euratom Treaty.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

28. rappelle l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités; est d'avis que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue et voies d'approche de façon à renforcer la transparence et, partant, le contrôle démocratique; rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen;
28. Recalls the independence of the ECB in the conduct of its monetary policy, as enshrined in the Treaties; argues that the conduct of monetary policy should be democratic and should result from deliberation between different viewpoints and approaches in order that transparency, and thereby democratic accountability, may be strengthened; recalls, in this respect, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E/TXTR(02) - EN - Rectificatif aux versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016) - «Journal officiel de l’Union européenne» C 202 du 7 juin 2016 // «AVIS AU LECTEUR // «PROTOCOLE (N - 38) - RELATIF AUX PRÉOCCUPATIONS DU PEUPLE IRLANDAIS CONCERNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E/TXTR(02) - EN - Corrigendum to the consolidated versions of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union (OJ C 202, 7.6.2016) - Official Journal of the European Union C 202 of 7 June 2016 // ‘NOTE TO THE READER // ‘PROTOCOL (No 38) - ON THE CONCERNS OF THE IRISH PEOPLE ON THE TREATY OF LISBON

C'est pourquoi, nous les sociaux-démocrates et les socialistes de ce Parlement, souhaitons approuver ce traité et l'avis de nos rapporteurs sur ce traité par conviction profonde car nous pensons qu'il indique la bonne voie.
Therefore, we social democrats, we socialists in this House, want to endorse this Treaty and the opinion of our rapporteurs on this Treaty out of a deep conviction because we believe that this is the right path.

Cet avis ne traite pas spécifiquement du phénomène migratoire mais plutôt du rôle des systèmes éducatifs dans l’amélioration de l’intégration des immigrants et plus particulièrement des enfants d’immigrés.
This opinion does not specifically address the phenomenon of migration; it focuses instead on the role of education systems in improving immigrant integration, primarily the integration of migrant children.

La commission des pétitions est en train de prendre des initiatives hardies pour faire avancer l'institut de la pétition dans l'intérêt du citoyen, de l'état de droit ainsi que de la certitude du droit : thème qu'elle a traité en maints avis exprimés au cours des dernières années.
The Committee on Petitions is taking bold initiatives to promote the institution of the petition in the interests of the citizen, the rule of law and legal certainty: a subject which it has covered in numerous opinions expressed in recent years.

8. demande au Conseil et à la Commission de se préparer pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante par un quelconque État membre, de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, à agir en vertu de l'article 7 dudit traité et, après avis conforme du Parlement, à suspendre les droits de cet État découlant de l'application du traité;
8. Calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of the existence of a serious and persistent breach by whatever Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of this Treaty and, following Parliament's assent, to suspend that State's rights deriving from the application of this Treaty;

7. demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, d'agir en vertu de l'article 7 dudit traité et, après avis conforme du Parlement, de suspendre les droits de l'Autriche découlant de l'application du traité;
7. Calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of the existence of a serious and persistent breach by whatever Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of this Treaty and, following Parliament’s assent, to suspend that State’s rights deriving from the application of this Treaty;

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.